Traduction de «communique avoir reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

après avoir reçu le signal voie libre
on a clear signal indication

avoir reçu la mission
tasked

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au total, 14 d'entre eux avaient reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir communiqué, dans le délai prescrit, les mesures transposant intégralement la directive.
Overall, 14 Member States had received a letter of formal notice for failing to notify full transposition of the Directive by the prescribed deadline.

Si je comprends bien les alinéas 6a) et b), on peut communiquer de l'information spécifique après avoir reçu le profil génétique et après l'avoir comparé.
It is my reading of clauses 6(1)(a) and (b) that specific information is permitted to be communicated after a DNA profile is received and compared.

En ce qui concerne la seconde, les autorités danoises ont accepté d'y renoncer après que la Commission leur ait communiqué ses préoccupations concernant l'élément d'aide d’État, après avoir reçu plusieurs plaintes de la part d’associations et d’entreprises du secteur qui considéraient que les conditions d’exonération n'étaient remplies que par une seule entreprise et avaient de ce fait des effets très importants de distorsion de la concurrence.
The Danish authorities agreed to waive the second one, after the Commission raised state aid concerns, having received several complaints from industry associations and companies considering that the criteria for the exemption fitted just one company, which would be very distortive of competition.

L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations confidentielles reçues des autorités compétentes de pays tiers lorsqu'un accord de coopération le prévoit qu'à condition d'avoir obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations et, le cas échéant, de ne divulguer celles-ci qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou lorsque cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national.
The competent authority of a Member State may disclose the confidential information received from competent authorities of third countries where a cooperation agreement so provides, only if it has obtained the express agreement of the competent authority which has transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law.

1. L’Autorité communique au demandeur et aux autres États membres, au plus tard trente jours après l’avoir reçu, le projet de rapport d’évaluation que lui a transmis l’État membre rapporteur.
1. The Authority shall circulate the draft assessment report received from the rapporteur Member State to the applicant and the other Member States at the latest 30 days after its receipt.

L’État membre rapporteur évalue les informations complémentaires et les communique à l’Autorité dans les meilleurs délais et au plus tard soixante jours après les avoir reçues.
The rapporteur Member State shall assess the additional information and submit it to the Authority without delay and at the latest within 60 days after receipt of the additional information.

2. L’autorité compétente d’un État membre ne peut communiquer les informations qu’elle a reçues de l’autorité compétente d’un autre État membre à une autorité de surveillance d’un pays tiers que sous réserve d’avoir obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente ayant communiqué ces informations et, le cas échéant, ne peut les communiquer qu’aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement.
2. The competent authority of a Member State shall only disclose information received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

Après avoir reçu la communication des griefs, Microsoft a communiqué au mandataire une documentation révisée sur l’interopérabilité, le 29 décembre 2005, et le mandataire a rencontré des ingénieurs de Microsoft, les 30 et 31 janvier 2006.
Following the Statement of Objections, Microsoft provided the Trustee with revised interoperability documentation on 29 December 2005 and the Trustee met with Microsoft’s engineers on 30 and 31 January 2006.

Dix-sept OPP de l'Union européenne et de l'EEE sont parties à l'accord REIMS II. Après avoir reçu les observations des tiers intéressés - à communiquer dans le mois suivant la publication au JO - la Commission arrêtera sa décision finale précisant si le système des frais terminaux peut être exempté des règles de concurrence.
Seventeen PPOs from the European Union and the EEA are parties to the REIMS II agreement. After receiving the comments of interested third parties to be submitted one month after publication of the OJ the Commission will take a final decision on whether the system of terminal dues can be exempted from the antitrust rules.

M. Christian Roy: Si, après avoir reçu des renseignements du transporteur aérien, l'agent désigné constate, après avoir fait enquête sur les menaces concernant la sécurité nationale ou des transports, que le passager en question fait l'objet d'un mandat dans une municipalité donnée, il est autorisé à communiquer ces renseignements et les autorités policières locales peuvent intervenir, mais elles doivent par la suite les détruire après sept jours.
Mr. Christian Roy: If information is received from the airline by the designated officer, and in looking for transportation security or national security threats, he finds out that the passenger in question has a warrant against his person in a given municipality, he discloses that information, and the local police act on that information, but then have to destroy the information within seven days.