Traduction de «communications électroniques étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

système de communication électronique des données | système de compte rendu électronique | système électronique de notification
electronic reporting system | ERS [Abbr.]

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques [ organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques (COMSEC) | organisme national chargé de la COMSEC ]
national COMSEC agency

technicien en communications électroniques [ technicienne en communications électroniques ]
electronic communications technician

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier [ SCEP | Syndicat des travailleurs et travailleuses en communication et en électricité du Canada | Syndicat des travailleurs en communication, électronique, électricité, techniciens et salariés du Canada | Syndicat des travailleurs en communication du Canada ]
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada [ CEP | Communications and Electrical Workers of Canada | Communications, Electronic, Electrical, Technical and Salaried Workers of Canada | Communications Workers of Canada ]

réseau de courtage électronique | RCE | réseau électronique de courtage | réseau ECN | réseau de communication électronique | RCE
Electronic Communication Network | ECN | Electronic Crossing Network | ECN Network

Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]
Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]

communication électronique | communication numérique
electronic communication | digital communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(38) Étant donné que les objectifs de la présente directive , qui vise à faciliter le déploiement d'infrastructures physiques appropriées pour les réseaux de communications électroniques à haut débit dans l'ensemble de l'Union, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne .
(38) Since the objectives of this Directive aiming at facilitating the deployment of physical infrastructures suitable for high-speed electronic communications networks across the Union cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather , by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union .

Ces modifications sont notifiées à la Commission qui devrait être habilitée à adapter l'annexe I; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l'objet de modification réglementaires au niveau de l'Union, il est nécessaire d'intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l'évolution des technologies ; il est également nécessaire d'habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique pour assurer l'interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en fonction de l'évolution des technologies ; la liste des actes législatifs de l'Union établissant des méthodes communes de calcul du coût du cycle de vie devrait être adaptée rapidement pour prendre en compte les mesures adoptées au niveau sectoriel.
These are notified to the Commission, which should be empowered to adapt Annex I; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments ; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments ; the list of legal acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

(34) Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance dans l'Union pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance dans l'Union de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
(34) Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Union-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

Le marché des communications électroniques étant entièrement libéralisé, un SIEG destiné à déployer la large bande ne saurait se fonder sur l'attribution d'un droit exclusif ou spécial au fournisseur du SIEG au sens de l'article 86, paragraphe 1.
Given that the market for electronic communications is fully liberalised, it follows that an SGEI for broadband deployment cannot be based on the award of an exclusive or special right to the provider of the SGEI within the meaning of Article 86(1).

Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

(23) Étant donné que les obligations incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques devraient être proportionnées, la présente directive leur prescrit de ne conserver que les données qui sont générées ou traitées lors de la fourniture de services de communication; dans les cas où ces données ne sont pas générées ou traitées par ces fournisseurs, il n'y a pas d'obligation de les conserver.
(23) Given that the obligations on providers of electronic communications services should be proportionate, this Directive requires that they retain only such data as are generated or processed in the process of supplying their communications services. To the extent that such data are not generated or processed by those providers, there is no obligation to retain them.

(21) Le secteur des communications électroniques étant régi par la technologie et l'innovation, une définition préexistante du marché n'est pas nécessairement réutilisable.
(21) To the extent that the electronic communications sector is technology and innovation-driven, any previous market definition may not necessarily be relevant at a later point in time.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'achèvement d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks, associated facilities and associated services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(41) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'achèvement d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(41) Since the objectives of the proposed action, namely achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks, associated facilities and associated services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

en assurant à tous un accès peu coûteux à un service universel spécifié dans la directive 2000/./CE [concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques[; la notion de service universel étant dynamique, il convient d'en réexaminer régulièrement le champ d'application ;
ensuring that all citizens have affordable access to a universal service as specified in Directive 2000/./EC [on universal service and users rights relating to electronic communications networks and services[; since universal service is a dynamic concept, its scope must be reviewed on a regular basis;