Traduction de «communications électroniques puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

système de communication électronique des données | système de compte rendu électronique | système électronique de notification
electronic reporting system | ERS [Abbr.]

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques [ organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques (COMSEC) | organisme national chargé de la COMSEC ]
national COMSEC agency

technicien en communications électroniques [ technicienne en communications électroniques ]
electronic communications technician

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier [ SCEP | Syndicat des travailleurs et travailleuses en communication et en électricité du Canada | Syndicat des travailleurs en communication, électronique, électricité, techniciens et salariés du Canada | Syndicat des travailleurs en communication du Canada ]
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada [ CEP | Communications and Electrical Workers of Canada | Communications, Electronic, Electrical, Technical and Salaried Workers of Canada | Communications Workers of Canada ]

réseau de courtage électronique | RCE | réseau électronique de courtage | réseau ECN | réseau de communication électronique | RCE
Electronic Communication Network | ECN | Electronic Crossing Network | ECN Network

Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]
Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]

communication électronique | communication numérique
electronic communication | digital communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4) Article 61, LCSA, par. 141(3) et article 154, LCC, par. 65(3) - Comme il est possible que la société puisse vouloir procéder à un vote uniquement par voie électroni que, notamment pour les votes des actionnaires présents sur les lieux, il a été décidé que les deux lois devraient clarifier le fait que le vote visé aux par. 141(1)/65(1) peut être tenu uniquement par un moyen de communication électronique « sauf disposition contraire des règlements administratifs » (norme plus souple).
4) Clause 61, CBCA, s. 141(3) & Clause 154, CCA s. 65(3) - Since there may be occasions where a corporation may wish to hold a vote entirely by electronic means, including the votes to be cast by shareholders who are physically present, it was decided that both statutes should clarify that any vote referred to in s. 141(1)/65(1) may be held entirely by electronic means " unless the by-laws otherwise provide" (a more permissive standard).

Pour que l'Europe puisse tirer profit des avantages de la transformation numérique, l'Union a besoin d'un marché unique des communications électroniques qui soit dynamique pour tous les secteurs et dans toute l'Europe.
For Europe to reap the benefits of digital transformation, the Union needs a dynamic single market in electronic communications for all sectors and across all of Europe.

Je crois que la confiance et la sécurité juridique qu’apportent ces réformes seront cruciales pour que le secteur des communications électroniques puisse contribuer à la reprise économique de l’Europe.
I believe that the confidence and the legal certainty provided by these reforms will be critical in helping the e-communications sector to contribute to Europe’s economic recovery.

3. Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final d'un service de communications électroniques puisse avoir accès aux services de renseignements téléphoniques et à ce que les opérateurs qui contrôlent l'accès à de tels services fournissent cet accès dans des conditions équitables, axées sur les coûts, objectives, non discriminatoires et transparentes .
3. Member States shall ensure that all end-users of an electronic communications service can access directory enquiry services and that operators controlling access to such services provide it on terms which are fair, cost-oriented, objective, non-discriminatory and transparent .

La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une concurrence véritable dans le cadre de marchés des communications électroniques concurrentiels, et devrait être mise en œuvre dans les meilleurs délais, de sorte que le numéro puisse être utilisé par le consommateur avec la nouvelle entreprise dans le jour ouvrable qui suit.
Number portability is a key facilitator of consumer choice and effective competition in competitive markets for electronic communications, and should be implemented with the minimum of delay, so that the number is available for use by the consumer with the new undertaking within one working day.

6. Sans préjudice d'éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l'article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à lutter contre les infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive , y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes ou les intérêts de ses clients, puisse engager des actions en justice contre de telles infractions.
6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia under Article 15a(2), Member States shall ensure that any individual or legal person having a legitimate interest in combating infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive , including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests or the interests of its customers, may take legal action against such infringements before the courts.

Ainsi, la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques impose aux États membres l'obligation de veiller à ce que l'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine, de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne puisse être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable (système "d'opt-in").
Indeed, the Directive on privacy and electronic communications 2002/58/EC requires Member States to ensure that the use of automated calling systems without human intervention, “facsimile” (fax) machines or electronic mail be only allowed for the purposes of direct marketing in respect of subscribers who have given their prior consent (“opt-in” system).

Nous devons veiller à ce que tout le monde consommateurs, entreprises et fournisseurs de services de communications électroniques puisse effectivement tirer profit de l'environnement réglementaire tourné vers l'avenir qui a maintenant été mis en place.
We must ensure that everyone consumers, businesses and those providing electronic communications services can actually benefit from the forward looking regulatory environment now put in place.

directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 pour tenir compte des développements nouveaux et de l'évolution prévisible des services et des technologies de communication électronique, de sorte qu'un haut niveau de protection des données à caractère personnel et de la vie privée puisse continuer à être garanti pour tous les services de communication électronique, quelle que soit la technologie utilisée.
The new Directive on processing of personal data and protection of privacy mentioned in the above paragraph will update Directive 97/66/EC of 15 December 1997 to new and foreseeable developments in electronic communications services and technologies, so that a high-level of protection for personal data and privacy will continue to be guaranteed for all electronic communications services regardless of the technology used.

Pour ce faire, elle modernisera et adaptera nos lois de façon que les communications électroniques et la prestation de services électroniques soient pratiques et que l'on puisse communiquer en toute sécurité avec le gouvernement.
It will do this by updating and adjusting our laws so that electronic communications and electronic service delivery can be practical and secure options for doing business with government.