Vertaling van "communications électroniques introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

système de communication électronique des données | système de compte rendu électronique | système électronique de notification
electronic reporting system | ERS [Abbr.]

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques [ organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques (COMSEC) | organisme national chargé de la COMSEC ]
national COMSEC agency

technicien en communications électroniques [ technicienne en communications électroniques ]
electronic communications technician

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier [ SCEP | Syndicat des travailleurs et travailleuses en communication et en électricité du Canada | Syndicat des travailleurs en communication, électronique, électricité, techniciens et salariés du Canada | Syndicat des travailleurs en communication du Canada ]
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada [ CEP | Communications and Electrical Workers of Canada | Communications, Electronic, Electrical, Technical and Salaried Workers of Canada | Communications Workers of Canada ]

réseau de courtage électronique | RCE | réseau électronique de courtage | réseau ECN | réseau de communication électronique | RCE
Electronic Communication Network | ECN | Electronic Crossing Network | ECN Network

Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]
Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]

communication électronique | communication numérique
electronic communication | digital communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) En vertu de la directive 2002/21/CE, les entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public sont tenues de prendre les mesures appropriées pour garantir leur sécurité et leur intégrité. Cette directive introduit aussi des obligations de notification en cas d'atteinte à la sécurité et de perte d'intégrité.
(23) Directive 2002/21/EC requires that undertakings providing public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard their integrity and security and introduces security breach and integrity loss notification requirements.

Le présent règlement introduit une autorisation unique UE, reposant sur un système de notification unique dans l’État membre dans lequel est situé l'établissement principal du fournisseur de communications électroniques européen (État membre d’origine), et fixe les conditions qui lui sont applicables.
The Regulation introduces a single EU authorisation based on a single notification system in the Member State of main establishment of the European electronic communication provider (the home country) and sets out the conditions applicable to it.

aucun équipement de communication électronique ne peut être introduit dans la salle, et
no electronic communication devices may be taken into the room, and

aucun équipement de communication électronique ne peut être introduit dans la salle.
no electronic communication devices may be taken into the room.

aucun équipement de communication électronique ou autre équipement électronique n'est introduit dans la salle de réunion lorsque les informations confidentielles en question sont consultées ou examinées.
no electronic communication devices or other electronic devices are taken into the meeting room where the confidential information in question is consulted or discussed.

Compte tenu de ce qui précède, les taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 ne font pas partie intégrante de l’aide et, par conséquent, ne doivent pas être intégrées dans l’examen de la compatibilité de cette dernière avec le marché intérieur, contrairement à ce que prétendent certains tiers intéressés, à savoir, l’ACT, la FFTCE, l’Association des chaînes privées, M6 et TF1.
In the light of the above, the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 do not constitute an integral part of the aid and consequently do not have to be integrated into the examination of the compatibility of the aid with the internal market, contrary to the assertions of certain interested third parties, i.e. the ACT, the FFTCE, the Association des chaînes privées, M6 and TF1.

La FFTCE considère enfin que la nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques introduite par la réforme de l’audiovisuel public est affectée au financement de France Télévisions.
The FTTCE considers, finally, that the new turnover tax imposed on the operators of electronic communications, introduced by the reform of public broadcasting, is allocated to the financing of France Télévisions.

La loi de finances devrait donc prévoir expressément que le produit des taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sera en tout ou en partie affecté au financement de France Télévisions.
The finance law should therefore provide explicitly that the proceeds from the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 will be earmarked in whole or in part for the financing of France Télévisions.

Les directives 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence.
Directives 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) and 2004/48 must be interpreted as not precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings insofar as that legislation enables the national court seised of an application for an order for disclosure of personal data, made by a person who is entitled to act, to weigh the conflicting interests involved, on the basis of the facts of each case and taking due account of the requirements of the principle of proportionality.

En prévision de ce danger, l'UE a adopté, en juillet 2002, la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») qui a introduit dans l'ensemble de l'UE le principe dit «opt-in», c'est-à-dire le consentement préalable obligatoire de l'abonné pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales (y compris messages SMS ou MMS), ainsi que des garanties complémentaires pour les consommateurs.
The EU anticipated this danger, and adopted in July 2002 Directive 2002/58/EC on Privacy and Electronic Communications, that introduced throughout the EU the principle of consent-based marketing (opt-in) for electronic mail (including mobile SMS or MMS messages), and complementary safeguards for consumers.