Traduction de «communications électroniques européens devraient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code des communications électroniques européen
European Electronic Communications Code

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]
Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fournisseurs de communications électroniques européens devraient donc avoir droit, dans des situations objectivement équivalentes, à l'égalité de traitement par les différents États membres afin de permettre l'exercice d'activités multiterritoriales plus intégrées.
European electronic communications providers should therefore have a right to equal treatment by the different Member States in objectively equivalent situations in order to enable more integrated multi-territorial operations.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

En outre, les dispositions du présent règlement et du règlement (UE) n° 531/2012 devraient également s’appliquer aux fournisseurs de communications électroniques européens.
In addition, the provisions of this Regulation and Regulation (EU) No. 531/2012 should also apply to European electronic communications providers.

(11) Indépendamment de la manière dont le fournisseur choisit d’exploiter des réseaux de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières, le régime réglementaire applicable à un fournisseur de communications électroniques européen devrait être neutre par rapport aux choix commerciaux qui sont à la base de l’organisation des fonctions et des activités dans plusieurs États membres.
(11) Irrespective of how the provider chooses to operate electronic communications networks or provide electronic communications services across borders, the regulatory regime applicable to a European electronic communications provider should be neutral vis-à-vis the commercial choices which underlie the organisation of functions and activities across Member States.

En outre, les dispositions du présent règlement et du règlement (UE) n° 531/2012 devraient également s'appliquer aux fournisseurs de communications électroniques européens.
In addition, the provisions of this Regulation and Regulation (EU) No. 531/2012 should also apply to European electronic communications providers.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la directive 2002/20/CE, un fournisseur de communications électroniques européen ne peut être soumis aux taxes administratives applicables dans l'État membre d'accueil que si son chiffre d'affaires annuel pour les services de communications électroniques dans cet État membre est supérieur à 0,5 % du chiffre d'affaires national total des communications électroniques.
3. By way of derogation from Article 12 of Directive 2002/20/EC, a European electronic communications provider may be subject to administrative charges applicable in the host Member State only if it has an annual turnover for electronic communications services in that Member State above 0,5% of the total national electronic communications turnover.

« fournisseur de communications électroniques européen», une entreprise établie dans l'Union, qui fournit ou compte fournir, dans plusieurs États membres, des réseaux ou des services de communications électroniques, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ses filiales, et qui ne peut pas être considérée comme la filiale d'un autre fournisseur de communications électroniques;
(1) ‘European electronic communications provider’ means an undertaking established in the Union providing or intending to provide electronic communications networks or services, whether directly or by means of one or more subsidiaries, directed to more than one Member State and which cannot be considered a subsidiary of another electronic communications provider;

(11) Indépendamment de la manière dont le fournisseur choisit d'exploiter des réseaux de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières, le régime réglementaire applicable à un fournisseur de communications électroniques européen devrait être neutre par rapport aux choix commerciaux qui sont à la base de l'organisation des fonctions et des activités dans plusieurs États membres.
(11) Irrespective of how the provider chooses to operate electronic communications networks or provide electronic communications services across borders, the regulatory regime applicable to a European electronic communications provider should be neutral vis-à-vis the commercial choices which underlie the organisation of functions and activities across Member States.

Le Conseil européen estime, en outre, que tous les moyens de communication électronique modernes devraient être utilisés au maximum et que les autorités judiciaires devraient être dotées, dans les meilleurs délais, de moyens de communication électronique sécurisés permettant une correspondance en toute sécurité.
The European Council also considers that all modern means of electronic communication should be used to the fullest extent, and that the judicial authorities as soon as possible should be given means for secure electronic communications to enable safe correspondence.