Traduction de «communications électroniques doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

système de communication électronique des données | système de compte rendu électronique | système électronique de notification
electronic reporting system | ERS [Abbr.]

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques [ organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques (COMSEC) | organisme national chargé de la COMSEC ]
national COMSEC agency

technicien en communications électroniques [ technicienne en communications électroniques ]
electronic communications technician

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier [ SCEP | Syndicat des travailleurs et travailleuses en communication et en électricité du Canada | Syndicat des travailleurs en communication, électronique, électricité, techniciens et salariés du Canada | Syndicat des travailleurs en communication du Canada ]
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada [ CEP | Communications and Electrical Workers of Canada | Communications, Electronic, Electrical, Technical and Salaried Workers of Canada | Communications Workers of Canada ]

réseau de courtage électronique | RCE | réseau électronique de courtage | réseau ECN | réseau de communication électronique | RCE
Electronic Communication Network | ECN | Electronic Crossing Network | ECN Network

Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]
Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]

communication électronique | communication numérique
electronic communication | digital communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive ses délibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rapport, et que tous les conseillers du comité et le personnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent être fermés, et une copie de la transcription de cette réunion à huis clos sera conservée au bureau du greffier aux fins de consultation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.
Senator Moore: Chair, I move that the committee proceed in camera to consider the draft report and that all committee advisers and senators' staff be permitted to remain during this in-camera proceeding with any electronic communication devices left in the off position, and that one copy of the transcript of this in-camera proceeding be kept in the clerk's office for consultation by committee members and that it be destroyed at the end of this parliamentary session.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement instituant les règles relatives à la notification des violations de données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et précisant en particulier les informations que les fournisseurs de services de communications électroniques doivent envoyer à l'autorité nationale compétente, d'une part, et à l'abonné ou à la personne concernée, d'autre part.
The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of a regulation setting out rules on the notification of personal data breaches in electronic communications and specifying in particular the information to be sent by electronic communications service providers to the competent national authority, on the one hand, and to the subscriber or individual concerned, on the other.

(58) Les fournisseurs de services de communications électroniques doivent consacrer des investissements substantiels à la lutte contre les communications commerciales non sollicitées ("pourriel").
(58) Electronic communications service providers have to make substantial investments in order to combat unsolicited commercial communications ("spam").

Sachant que l'application fructueuse de mesures de sécurité appropriées n'est pas un exercice effectué une fois pour toutes, mais un processus continu de mise en œuvre, de réexamen et d'actualisation, les fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques doivent être tenus de prendre des mesures de protection de leur intégrité et de leur sécurité conformément aux risques évalués et compte tenu des possibilités techniques les plus récentes.
Bearing in mind that the successful application of adequate security is not a one-off exercise but a continuous process of implementation, review and updating, the providers of electronic communications networks and services should be required to take measures to safeguard their integrity and security in accordance with the assessed risks, taking into account the state of the art of such measures.

Aussi les conditions d'utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques doivent-elles être fixées par des autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l'utilisation du spectre, pour se protéger contre des interférences nuisibles ou pour atteindre un objectif d'intérêt général spécifique.
Conditions for using spectrum to provide electronic communication services should therefore normally be laid down in general authorisations unless individual rights are necessary, considering the use of the spectrum, to protect against harmful interference or to meet a specific general interest objective.

3 bis. Lorsque les États membres souhaitent adopter l'une quelconque des mesures visées au paragraphe 2, ils doivent le faire en imposant les conditions dérivant de l'article 6 de la directive "autorisation", conformément aux procédures d'imposition ou de modification de ces conditions en matière de droits d'utilisation de radiofréquences, visées à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
3a. Where Member States wish to adopt any such measures as are referred to in paragraph 2, they shall do so by imposing conditions pursuant to Article 6 of the Authorisation Directive, in conformity with the procedures for the imposition or variation of such conditions on the rights of use for radio frequencies laid down in Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services.

Les directives qui constituent les principaux éléments du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques doivent être transposées dans le droit national pour le 24 juillet 2003 au plus tard.
The directives making up the main elements of the new regulatory framework for electronic communications networks and services are required to be transposed into national law not later than 24 July 2003.

Depuis l’entrée en vigueur du cadre réglementaire des services de communications électroniques en juillet 2003, les États membres doivent garantir une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des communications électroniques et notifier à la Commission leurs analyses et les mesures de régulation qu’ils proposent, afin que celle-ci les évalue.
Since the entry into force of the regulatory framework for electronic communication services in July 2003, Member States must ensure effective competition in their national electronic communications markets and notify their analyses and proposed regulatory measures to the Commission for assessment.

Les moyens de communication électroniques doivent également être favorisés.
Electronic means of communication must also be furthered.

En ce qui concerne la protection des consommateurs et, plus généralement, de tous les participants à la communication électronique, le Comité estime que les contrats conclus par voie électronique doivent faire l'objet d'un cadre juridique européen.
As regards consumer protection and, more generally, the protection of all electronic communication players, the Committee believes that contracts concluded electronically should be provided with a European legal framework".