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Association nationale des communes portugaises
Communication nationale

Traduction de «communications nationales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Section chargée des programmes de communications nationales

Domestic Communications Programs Unit


Groupe consultatif d'experts des communications nationales des Parties non visées à l'annexe I de la Convention

Consultative Group of Experts on national communications from Parties not included in Annex I to the Convention




Association nationale des communes portugaises

Portuguese National Association of Municipalities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une politique et une stratégie de communications nationales devraient être élaborées et mises en oeuvre afin de régir l'utilisation de méthodes d'information et d'exécution pour les programmes et les services gouvernementaux, afin de s'assurer que tous les citoyens sont pleinement et également informés.

A national communications policy and strategy should be developed and implemented to govern the provision of accessible information and delivery methods for government programs and services, to ensure that all citizens may be fully and equally informed.


À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.


Ceux qui pensent que la régionalisation de la Chambre des communes constitue un recul ou une chose qui va nuire à l'unité nationale devraient joindre leurs voix à ceux qui exigent une Chambre haute efficace pour représenter les intérêts régionaux.

Those who think regionalization of this House is a backward step or something that will hurt national unity should join the ranks of those who demand an effective upper chamber to represent regional interests.


La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de principes communs qui devraient régir les procédures d’insolvabilité nationales applicables aux entreprises en difficulté financière.

The European Commission has today set out a series of common principles for national insolvency procedures for businesses in financial difficulties.


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L'instrument prévoit des règles communes concernant la détermination de la compétence, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l'ordonnance; ces règles concernent également l'ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, la manière dont les juridictions et autorités nationales devraient procéder à son exécution, les voies de recours ouvertes au débiteur, et d'autres éléments de la protection du défendeur.

The instrument provides common rules relating to jurisdiction, conditions and procedure for issuing an order; a disclosure order relating to bank accounts; how the preservation order should be enforced by national courts and authorities; and remedies for the debtor and other elements of defendant protection.


Les organisations professionnelles qui sont représentatives au niveau de l’Union et, dans certaines circonstances, les organisations professionnelles ou autorités compétentes nationales devraient être en mesure de présenter des propositions de principes communs de formation à la Commission, de manière à permettre une évaluation avec les coordinateurs nationaux des conséquences possibles de tels principes pour les systèmes d’enseignement et de formation nationaux, ainsi que pour les règles nationales régissant l’accès aux professions r ...[+++]

Professional organisations which are representative at Union level and, under certain circumstances, national professional organisations or competent authorities should be able to submit suggestions for common training principles to the Commission, in order to allow for an assessment with the national coordinators of the possible consequences of such principles for the national education and training systems, as well as for the national rules governing access to regulated professions.


Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le ...[+++]

Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end con ...[+++]


(10) Les règles de sécurité nationales, qui reposent souvent sur des normes techniques nationales, devraient être remplacées progressivement par des règles reposant sur des normes communes établies sur la base des STI.

(10) National safety rules, which are often based on national technical standards, should gradually be replaced by rules based on common standards, established by TSIs.


Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter ...[+++]

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.


Les incriminations communes établies devraient donc pouvoir être uniformément applicables dans l'ordre juridique national par les juridictions pénales nationales, en tant que juges de droit commun du droit communautaire, ce qui suppose l'adoption de règles spécifiques.

The definitions of these common offences should therefore be uniformly applicable in the national legal systems by the national criminal courts, as the ordinary courts of Community law, and this implies the adoption of specific rules.




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communications nationales devraient ->

Date index: 2021-06-23
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