Vertaling van "communications lorsque david collenette était " (Frans → Engels) :

Cette situation est très différente de celle que nous connaissions autrefois, lorsque le problème était surtout lié à un excès d’offre et des prix trop bas, et permet d’expliquer l’entrée en vigueur de mesures de contrôle de l’offre telles que les quotas et les gels de terres et l’élan généralisé de plus en plus marqué en faveur d’une réforme de la politique agricole commune (PAC), depuis 1992, en vue de renforcer la compétitivité et d’augmenter l’orientation vers le marché en se distançant d’une politique de soutien aux prix et à la production pour se tourner vers un soutien direct au producteur.
This contrasts with our experience in the past, where there has been rather a problem of too much supply and too low prices, and explains the introduction of supply control measures like quotas and set aside and the general thrust for Common Agricultural Policy (CAP) reform, since 1992, to strengthening competitiveness and increasing market orientation by moving away from a policy of price and production support to direct producer support.

3. note que 91 % du budget de l'AESA ont été engagés; ce niveau d'engagement est inférieur à la prévision, qui était essentiellement influencée par des activités scientifiques, des contrats ou des subventions et des projets de communication à risque; cependant, il représente une augmentation annuelle de 30 %, une amélioration significative par rapport à 2006 et aux années précédentes, lorsque le niveau d'exécution était plus proche de 70 %;
3. Notes that the 91 % of the EFSA budget was committed; this commitment level is below the forecast made that was mainly influenced by scientific activities, contracts or subventions, and risk communication projects; however, it represents a year-on-year increase of 30 %, a significant improvement compared to 2006 and previous years, where the level of execution was closer to 70 %;

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

Lorsque John Hume et David Trimble, députés européens, sont partis ensemble sur le chemin de la paix, ils étaient également conscients que ce chemin était parsemé d’embûches et sans garantie de succès.
When John Hume und David Trimble, Members of this House, set off together on the road to peace they were also aware that it is a road fraught with risk and that there is no guarantee of success.

Lorsque c’était approprié, des structures communes ont également été créées avec les deux autres programmes-cadres relatifs à la liberté, à la sécurité et à la justice («Droits fondamentaux et justice» et «Solidarité et gestion des flux migratoires»).
As far as appropriate, common features have also been developed with the other two framework programmes regarding the area of freedom, security and justice (Fundamental Rights and Justice, and Solidarity and Management of Migration Flows).

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).

Cela, c'était lorsque j'ai lu la communication. J'ai ensuite examiné les articles et constaté que quelque chose s'était passé entre la publication de la communication et la rédaction des articles.
Then I looked at the articles and found that something had happened between communication and articles.

4. Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3".
4. Where the customs debt is the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the amount may, under the conditions set out in the provisions in force, be communicated to the debtor after the expiry of the three-year period referred to in paragraph 3".

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.