Traduction de «communications 36 sera » (Français → Anglais) :

Dans la récente communication intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable»[36], la Commission attire l'attention sur le secteur de l'eau, qui doit être abordé de manière intégrée afin de parvenir à un développement humain de base et à une croissance inclusive et durable dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, lequel sera élaboré à l'échelon des Nations unies.
In the recent Communication “A decent life for all - ending poverty and giving the world sustainable future"[36], the Commission highlights water as one of the sectors which needs to be addressed in an integrated way to achieve basic human development and inclusive and sustainable growth in the post-2015 development agenda to be elaborated at UN level.

(Le document est déposé) Question n 124 M. Michael Ignatieff: En ce qui concerne la « réaffectation des ressources à l'interne » de 36 778 000 $ du Crédit 1 au Crédit 5 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, tel que déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007: a) quels programmes ou services subiront une compression ou seront réduits à la suite de la réduction de 36 778 000 $ du Crédit 1; b) à quels programmes ou services cette somme sera-t-elle réaffectée sous le Crédit 5?
(Return tabled) Question No. 124 Mr. Michael Ignatieff: With respect to the “internal reallocation of resources” of $36,778,000 from Vote 1 to Vote 5 by the Department of Human Resources and Skills Development in the Supplementary Estimates (A), 2007-2008, as tabled in the House of Commons on October 30, 2007: (a) what programs or services will be cut or reduced as a result of the proposed reduction of $36,778,000 under Vote 1; and (b) to what programs or services will this sum be reallocated under Vote 5?

Ensuite, le programme Francommunautés virtuelles, qui « vise à élargir le contenu, les applications et les services de langue française dans Internet, à brancher à l'inforoute les collectivités francophones et acadienne du pays et à encourager la francophonie canadienne à profiter pleinement des technologies de l'information et des communications[36] », sera bonifié.
Next, the Francommunautés virtuelles program, which “aims to expand French-language content, applications and services on the Internet, as well as to encourage French-speaking Canadians to make full use of information and communications technologies”,[36] will be enhanced.

36. prend acte que, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA, la Commission a adopté sa communication contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A‑30; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur plusieurs articles du traité; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A‑30;
36. Takes note of the adoption by the Commission of its communication containing the different legal basis for the activities financed under former Chapter A-30, as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to co-operate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;

Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975(9), il sera considéré comme un montant de référence au sens du point 36 du présent accord.
If the amount concerned has been the subject of an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of the European Parliament, Council and the Commission of 4 March 1975 (9), it will be considered a reference amount within the meaning of paragraph 36 of this Agreement.

Est-ce le ministère qui propose le projet de loi que madame le sénateur Finestone a parrainé et qui a rédigé le discours qu'elle a prononcé, ou est-ce madame le ministre ici présente qui affirme que, à l'heure actuelle, aucun agent de sécurité armé à bord d'avions américains n'entre au Canada et qu'il en sera ainsi tant que le projet de loi C-36 n'aura pas été adopté, sans modification, dans la version dont la Chambre des communes est saisie?
Is it the department that is proposing the bill that Senator Finestone has sponsored and whose words she read, or the minister here, who says, " No, there are no armed U.S. sky marshals landing in Canada at this time, and none will until Bill C-36 is passed, unchanged, as we have it before the House of Commons now" .

Aux fins de la présente communication, l'importance de ces évolutions démographiques pour la croissance de l'emploi peut être illustrée par un scénario démographique qui postule que l'objectif de Lisbonne d'un taux d'emploi de 70% d'ici à 2010 et d'un taux d'emploi constant par la suite [36] sera atteint.
For the purpose of this Communication, the significance of these demographic developments for employment growth can be brought out by an illustrative demographic scenario incorporating the achievement of the Lisbon target of a 70% employment rate by 2010 and a constant rate of employment afterwards [36].

La Communication, qui sera publiée au Journal Officiel de la CE, clarifie l'interprétation de la Commission de l'application des règles Communautaires sur la libre circulation des marchandises (Articles 30 et 36 du Traité CE) aux procédures de réception et d'immatriculation des véhicules d'occasion ou neuves qui ont été précédemment immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne".
The Communication, which will be published in the EC's Official Journal, clarifies the Commission's interpretation of the application of Community rules on free movement of goods (Articles 30 and 36 of the EC Treaty) to procedures for the type-approval and registration of new and second-hand vehicles which were previously registered in another Member State".

M. Mendes: Oui, l'argument central de l'exposé que je ferai demain sur le projet de loi C-36 devant le Comité de la justice de la Chambre des communes sera que le critère fondamental n'est pas l'équilibre entre la sécurité et les droits de la personne, mais plutôt le fait de savoir si la proportionnalité trouve son expression concrète dans les dispositions du projet de loi C-36.
Mr. Mendes: Yes. The core of my presentation to the House of Commons Justice Committee tomorrow on Bill C-36 will be that the overarching yardstick is not a question of balancing security and human rights, but whether proportionality has been achieved in the provisions of Bill C-36.