Traduction de «communication énonce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

Énoncé de position de principe du SCC sur la communication aux « gendarmes spéciaux » de renseignements concernant des délinquants
Sharing Offender Related Information with Special Constables , CSC Policy Position Paper

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

énoncer
recite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un programme européen commun de réinstallation devrait être instauré pour améliorer le recours stratégique à la réinstallation et pour l’intégrer dans les politiques extérieures de l’Union européenne en matière d’asile. La communication énonce les principes directeurs suivants:
A joint EU resettlement programme should be established to fully integrate resettlement in the external dimension of the EU's asylum policy and improve its strategic use. The Communication provides the following guiding principles:

La mission PESD sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,
The ESDP mission will be conducted in the context of a situation which may deteriorate and could harm the objectives of the CFSP as set out in Article 11 of the Treaty,

La communication énonce d’autres critères qui devront être remplis pour justifier une intervention accrue de l’UE, intervention qui dépend également des progrès réalisés dans les six domaines prioritaires énoncés par l’envoyé spécial du quartet .
The Communication identifies a number of other criteria that need to be fulfilled to justify further EU involvement, which is also contingent on progress being made in the 6 priority areas identified by the Quartet Special Envoy.

L’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes énonce ce qui suit à la page 441:
House of Commons Procedure and Practice on page 441 states:

Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’objectifs.
As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understanding and evaluation and, where appropriate, target setting.

La communication énonce que l'Union européenne soutiendra et emploiera les TIC, non pas comme un secteur prioritaire mais comme un outil permettant d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre des domaines prioritaires et des aspects horizontaux de la nouvelle politique de développement de la Communauté.
The Communication states that the EU will support and use ICTs not as a priority sector, but rather as a tool to achieve the objectives within the focal areas and crosscutting themes of the new EC development policy.

En 1985, et j'inviterais les gens d'en face à écouter, on a changé indirectement et très subtilement le principe de la proportionnalité des sièges à la Chambre des communes énoncé à l'article 42(1)a) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique par une simple loi.
In 1985-and I would urge the people across the way to listen-the principle of proportionate representation in the House of Commons stated in section 42(1)(a) of the British North America Act was altered indirectly and very subtly through a simple act of Parliament.

La communication énonce des conditions faciles à respecter afin d'éviter que des éléments d'aide d'Etat cachés ne soient inclus dans la vente aux entreprises de terrains de propriété publique et précise les cas pour lesquels les Etats membres devraient présenter une notification à la Commission suivant les règles de contrôle d'aide d'Etat prévues dans le Traité de l'Union européenne.
The communication spells out easy-to-meet requirements to avoid sales of publicly owned land to undertakings to avoid hidden state aid to be involved in such transactions and specifies which cases Member States would have to notify to the Commission under state aid control rules of the EU Treaty.

Considérant que les mesures d'application à prendre par les États membres doivent permettre, par leur nature, leur ampleur et leur forme, d'atteindre effectivement les objectifs que visent la publication ou la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires ; qu'à cet égard, les États membres devront considérer que le principe de la publication ou de la communication énoncé à l'article 70, alinéa 3, ne constitue pas une fin en soi;
Whereas the implementing measures to be taken by Member States must, in nature, scope and form, be such as to make it possible for the aims envisaged in the publication or communication of scales, rates and tariff rules to be effectively achieved ; whereas in this respect Member States should bear it in mind that the principle of publication or communication expressed in the third paragraph of Article 70 is not an end in itself;