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Gestion de fonds commun à visée fiscale

Traduction de «communication vise donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe consultatif d'experts des communications nationales des Parties non visées à l'annexe I de la Convention

Consultative Group of Experts on national communications from Parties not included in Annex I to the Convention


gestion de fonds commun à visée fiscale

tax-managed fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication vise donc à fournir aux États membres les informations, les orientations et les meilleures pratiques en cours nécessaires pour leur permettre d'opérer les bons choix en ce qui concerne leurs régimes nationaux.

The aim of this Communication is therefore to give the Member States the necessary information, guidance and best practice in hand to make good choice for their national schemes.


Les communications visées à l'article 1er du règlement (UE) no 479/2010 portent sur des régimes d'aide qui ne sont plus applicables, et il convient donc de les supprimer.

The notifications referred to in Article 1 of Regulation (EU) No 479/2010 relate to aid schemes that are no longer applicable and should therefore be deleted.


La présente communication vise donc à respecter cet engagement, lequel a été rappelé dans la communication «Une stratégie numérique pour l'Europe»[2], en exposant les enseignements que la Commission a tirés de ses processus de consultation et d'enquête et en déduisant les conclusions qui s'imposent.

This Communication hereby seeks to fulfil this commitment, which was recalled in the Digital Agenda for Europe Communication[2], setting out what the Commission has learned as a result of its consultation and fact-finding processes and drawing the appropriate conclusions.


La présente proposition de directive vise donc à mettre en place une taxe commune réservée aux transactions financières dont les objectifs principaux sont de faire participer équitablement les établissements financiers au coût de la crise et d'éviter la fragmentation du marché intérieur des transactions financières.

This Proposal for a Directive is therefore aimed at developing a common tax reserved for financial transactions, the main objectives of which are to ensure that financial institutions make a fair contribution to covering the costs of the crisis and to avoid fragmentation in the internal market for financial transactions.


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Le registre de transparence vise donc à enregistrer les organisations et les personnes exerçant ces activités et à les rassembler autour d'un code de conduite commun.

The transparency register therefore aims to register organisations and individuals engaged in these activities and to bring them together around a common code of conduct.


La communication vise donc à rappeler aux États membres qu'ils doivent impérativement se conformer aux dispositions de la directive d'ici 2007.

The Communication therefore serves as a wake-up call to Member States to remind them of the urgency of compliance with the Directive by 2007.


Le présent instrument ne vise donc pas à contourner de tels cadres ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute la Communauté.

This instrument is not intended to circumvent those frameworks or provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such arrangements throughout the Community.


Le troisième volet du plan d'action vise donc à développer des actions et moyens (liaison avec des réseaux existants, mise en place d'instruments de communication, production de matériels d'information ciblés et adaptés à la demande des publics concernés) afin que les professionnels du secteur de la pêche et les autres milieux intéressés puissent disposer des éléments leur permettant de participer au dialogue et d'exprimer leur point de vue en pleine connaissance de cause.

The third aspect of the action plan is thus concerned with developing measures and resources (liaison with existing networks, establishing instruments of communication, producing appropriately targeted material, etc.) enabling those working in the fishing industry and other interested parties to be properly informed so that they can play a full part in the dialogue.


La proposition de Recommandation du Conseil aux Etats membres vise donc la création d'un cadre nouveau pour la coopération entre auto-producteurs et entreprises de distribution publique, selon des principes communs qui assurent les conditions de quantité et de prix nécessaires pour le développement de l'auto- production d'électricité sur ces bases.

The proposal for a Council Recommendation to the Member States therefore aims at the creation of a new framework for cooperation between private generators and public supply companies, along the lines of common principles which will guarantee the quantity and price conditions needed to develop electricity generation on these bases.


La communication adoptée aujourd'hui vise donc deux objectifs : - inciter les Etats membres à mettre en place un cadre national plus propice à la démarche des ILDE et à insérer les ILDE dans les programmes nationaux pluriannuels qu'ils doivent établir en vertu des conclusions d'Essen; - assurer une plus grande cohérence entre les instruments communautaires, entre autres par une meilleure identification et diffusion de l'information et des bonnes pratiques ainsi qu'une utilisation plus dynamique des fonds structurels dans ce domaine.

The Communication adopted today therefore sets out two objectives: - to encourage Member States to establish a national framework which is more conducive to LDEI activities and to integrate LDEIs into the national multiannual programmes they are required to set up in accordance with the Essen conclusions; - ensure greater consistency between Community instruments, for example by better identification and dissemination of information and good practices and more dynamic use of the Structural Funds in this field.




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Date index: 2022-08-24
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