Traduction de «communication tient pleinement » (Français → Anglais) :

La communication souligne que le système actuel d’autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés dans l’Union européenne (UE) ne tient pas pleinement compte des préoccupations de gouvernements locaux, régionaux et nationaux démocratiquement élus.
It points out that the current system for the authorisation of genetically modified (GM) food and feed in the EU does not fully take into account the individual concerns of democratically elected national, regional and local governments.

21. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 «en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER»; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
21. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

20. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 "en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER"; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
20. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

tient à observer qu'il conviendrait d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services relevant des technologies de l'information et de la communication dans les secteurs public et privé et de les utiliser par conséquent comme moyens d'améliorer les prestations fournies par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, l'ordre public, la sécurité et les services sociaux.
stresses that Europe's full potential for developing ICT services in the public and private sectors should be fully exploited and that ICT should be used as a means of improving local and regional authorities’ services in fields such as healthcare, education, public order, security and social services.

La communication tient pleinement compte des vastes consultations dont a fait l'objet la communication de la Commission du mois d'avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique dans la Communauté européenne, qui ont confirmé la nécessité d'une stratégie communautaire plus ambitieuse dans ce domaine.
The Communication takes full account of the extensive consultations on the Commission's Communication of April 1998 on the development of public health policy in the European Community which confirmed the need for a more ambitious Community health strategy.

— vu l'article 3, paragraphe 3, alinéa 4, du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; l'article II-22, qui dispose que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique; l'article III-181, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, ainsi que le paragraphe 4, qui réaffirme que l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions de la Constitution, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures; l'article III-182, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union respecte pleinement la diversité culturelle et linguistique des systèmes éducatifs des États membres; l'article III-217, paragraphe 4, qui consacre la règle de l'unanimité au Conseil pour la négociation et la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union,
– having regard to Article 3(3), fourth subparagraph, of the Draft Treaty establishing a Constitution for Europe, affirming that the Union shall respect its rich cultural and linguistic diversity, and shall ensure that Europe's cultural heritage is safeguarded and enhanced; to Article II-22, affirming that the Union shall respect cultural, religious and linguistic diversity; to Article III-181(1), reaffirming that the Union shall contribute to the flowering of the cultures of the Members States, while respecting their national and regional diversity and at the same time bringing the common cultural heritage to the fore, and paragraph 4, reaffirming that the Union shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Constitution, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures; to Article III-182(1), reaffirming that it shall fully respect the cultural and linguistic diversity of the educational systems of the Member States; to Article III-217(4), affirming the unanimity rule in the Council when negotiating and concluding agreements in the field of trade in cultural and audiovisual services, where these risk prejudicing the Union's cultural and linguistic diversity,

G. la Charte englobe les droits de l'homme classiques contenus dans la CEDH, tels qu'ils sont développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg; sa portée est toutefois beaucoup plus large: en premier lieu, il s'agit d'un catalogue de droits relevant de la compétence de l'Union européenne, tels que définis dans les traités et tels que développés par la jurisprudence de la Cour de justice européenne à Luxembourg; en deuxième lieu, et ce point est important, la Charte réaffirme les droits et principes issus des traditions constitutionnelles et des obligations contractuelles internationales communes aux États membres; en troisième lieu, la Charte tient compte des évolutions scientifiques et techniques récentes; en quatrième lieu, elle reflète et respecte pleinement le modèle social européen;
G. The Charter embraces the classical human rights of the ECHR as developed by the jurisprudence of the European Court of Human Rights in Strasbourg. It has a much wider scope, however. First, as befits a catalogue of rights that stem from the competence of the European Union as laid down in the Treaties and as developed by the case law of the European Court of Justice in Luxembourg. Second, importantly, the Charter reaffirms the rights and principles resulting from the constitutional traditions and international treaty obligations common to Member States.Third, the Charter addresses modern scientific and technological developments. Fourth, the Charter fully reflects and respects the European social model;