En dehors des situations d’urgence (c.-à-d. lorsque les art. 184.2, ou 185 et 186 s’appliquent), le juge pourra en outre délivrer un mandat général, une ordonnance de communication générale ou une ordonnance de communication spécifique pour obtenir certaines informations, comme des données informatiques ou bancaires (art. 8 et 10 du projet de loi).
In cases other than emergencies (i.e., when sections 184.2, 185 or 186 apply), the judge can issue a general warrant, make a general production order or make a specific production order to obtain certain information, such as computer data or financial information (clauses 8 and 10 of the bill).