Traduction de «communication seront soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

service commun soumis à un droit de préemption
right of first refusal common service

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
joint list of States whose citizens are required to have a visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les problèmes de contrôle et de surveillance évoqués dans la présente communication seront soumis aux comités compétents du secteur des services financiers, qui examineront notamment les meilleures façons de contrôler et de contenir les nouveaux risques susceptibles d'apparaître dans un environnement de services financiers en ligne.
The supervisory and prudential issues raised in the Communication will be taken forward by the appropriate financial services' committees, in particular, to monitor and contain any new risks which may arise in the e-financial services environment.

7. constate, d'après la réponse de l'entreprise commune, que des discussions sont en cours concernant la méthodologie à mettre en œuvre pour évaluer les contributions en nature des membres de l'EFPIA aux projets de l'entreprise commune et que des rapports individuels concernant les contributions en nature seront soumis après approbation par le comité directeur du modèle de convention de subvention révisé; presse l'entreprise commune et son comité directeur de tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;
7. Notes from the Joint Undertaking's reply that there are ongoing consultations on the methodology to be used for the evaluation of in-kind contributions by member companies of EFPIA in the Joint Undertaking's projects and that individual reports on the in-kind contributions will be submitted following the approval by the Governing Board of the revised model grant agreement; urges the Joint Undertaking and its Governing Board to update the discharge authority about this matter;

Elle fait partie d’une solution générale visant à introduire des règles communes à tous les États membres quel que soit le type d’aéronef qui entre dans l’espace aérien européen commun sans plan de vol. Vous savez sûrement qu’à compter du 1 janvier 2009, grâce aux règles de mise en œuvre de l’«espace aérien européen unique», tous les États membres seront soumis à des exigences communes en ce qui concerne les plans de vol; dans ce contexte, nous harmoniserons donc les règles régissant les plans de vols de tous les aéronefs qui traversent ou entrent l’espace aérien européen.
It is part of a general solution introducing common rules for all Member States on every type of aeroplane that enters the European Common Aviation Area without a flight plan. You no doubt know that as from 1 January 2009 the rules implementing the so-called single European airspace will introduce common requests to all Member States for flight plans, so in this context we shall harmonise the rules on the flight plans of all aircraft whether they pass through or enter European airspace.

L'argument essentiel contre le cofinancement dans le cadre de la section garantie du FEOGA est que celui-ci implique d'importantes disparités entre les conditions de concurrence auxquelles les agriculteurs européens seront soumis, ce qui signifie également la fin de la politique agricole commune, argument que la Commission elle-même utilise.
The most important argument against co-financing under the Guarantee Section is that it would mean European farmers being exposed to significantly different market conditions. That also means the end, in practice, of the CAP. This is an argument the Commission itself uses.

le fait que les accords internationaux et la politique commerciale commune seront désormais, normalement, soumis à l'avis conforme du Parlement européen;
the fact that for international agreements and the Common Commercial Policy the assent of the European Parliament is now required as a general rule,

Les documents rédigés à la suite de discussions du groupe seront en général soumis, en vue d'une action appropriée, au Comité des communications (COCOM) créé en vertu du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques, et/ou au groupe de travail «article 29» sur la protection des données.
Documents drafted following group discussions would generally be submitted to the Communications Committee (COCOM) created under the regulatory framework for electronic communications networks and services and/or to the Article 29 Data Protection Working Party for appropriate action.

En outre, les autorités douanières, les producteurs, importateurs et exportateurs de substances réglementées, ainsi que les utilisateurs autorisés à bénéficier d’une dérogation pour l’utilisation de ces substances, seront soumis à une obligation d’information et de communication à la Commission.
Furthermore, customs authorities, the producers, importers and exporters of regulated substances and users who have been granted exceptional authorisation to use these substances will be obliged to inform and notify the Commission.

Ces budgets seront soumis pour approbation à NSD, tout écart devant aussi être approuvé par l'entreprise commune.
These programme budgets shall be presented to and approved by NSD, and any deviations from them shall be approved by NSD.