Vertaling van "communication serait présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

communication présentée au Sous-comité parlementaire sur la santé
brief presented to the Parliament Subcommittee on Health

Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]
Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]

Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information
Application for Access under the Freedom of Information Act

communication présentée à titre de réfutation
rebuttal submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports suivraient une structure arrêtée d'un commun accord afin de permettre à la Commission de préparer une synthèse qui serait présentée au Conseil.
The reports would follow a commonly agreed structure so as to enable the Commission to prepare a synthesis which would be presented to the Council.

Très récemment, dans sa communication sur l’analyse annuelle de la croissance 2012, elle a annoncé qu’une proposition future, élaborée par la voie de la procédure accélérée, serait présentée au cours du premier semestre 2012, et que le Parlement et le Conseil devraient parvenir à un accord d'ici la fin de l'année 2012.
Most recently it announced, in the Communication on Annual Growth Survey 2012, that a ‘fast-track future proposal’ was to be made in the first quarter of 2012, with agreement being reached by Parliament and the Council by the end of 2012.

La communication annonçait, en particulier, qu’une nouvelle recommandation sur la rémunération dans le secteur des services financiers serait présentée afin d’améliorer la gestion des risques dans les établissements financiers et de moduler le niveau des primes en fonction de la pérennité des performances.
In particular, the Communication announced that a new Recommendation on remuneration in the financial services sector would be presented in order to improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

Le Conseil européen de Nice a invité la Commission à "proposer un programme pour les régions frontalières afin de renforcer leur compétitivité économique" et le Conseil européen de Göteborg a confirmé que cette communication serait présentée prochainement.
The Nice European Council called upon the Commission to "propose a programme for the frontier regions in order to strengthen their economic competitiveness" and the Göteborg European Council acknowledged that this Communication would be presented shortly.

F. appuyant résolument l'ensemble des efforts de paix conduits par les Nations unies, y compris l'ensemble des propositions présentées par le secrétaire général de l'ONU en novembre 2000, qui a proposé la création d'un État commun doté d'une personnalité juridique internationale unique, souverain et indivisible, qui ne prévoirait qu'une seule citoyenneté et garantirait les libertés fondamentales et les droits de l'homme (l'État commun serait composé de deux États constitutifs, chacun d'entre eux étant doté d'un large degré d'autonomie),
F. supporting unreservedly all peace efforts by the United Nations, including the batch of proposals put forward by the UN Secretary-General in November 2000, proposing the creation of a joint State with a single international personality, sovereign and indivisible, which would have a single citizenship and guarantee fundamental freedoms and human rights (The joint State would be composed of two constituent States, each having a large degree of autonomy.)

Dans sa communication sur les transports aériens et l'environnement (ci-après «la communication»), la Commission a souligné à quel point il importe de mener à bien le programme de travail actuel du CPEA sur les questions relatives à l'aviation et à l'environnement, dont les conclusions seraient sanctionnées par des décisions du Conseil de l'OACI et de la 33e assemblée de l'OACI, prévue pour septembre 2001. Il s'agit de prévenir une dégradation de la situation à court terme et de redresser la situation à moyen et à long terme pour contrer une évolution qui ne serait pas durable si on laissait les choses suivre leur cours. Le Conseil des ministres des transports et le Parlement européen ont souscrit à ce point de vue exprimé par la Commission dans sa communication sur les transports aériens et l'environnement, présentée en décembre 1999.
In its Communication on Air Transport and Environment - Towards meeting the challenges of sustainable development ("the Communication") the Commission has stressed the importance of bringing the ongoing work programme on aviation and environmental issues within CAEP to a satisfactory conclusion by decisions of the ICAO Council and the 33rd ICAO Assembly scheduled for September 2001, thus paving the way for avoiding a worsening of the situation in the shorter-term and for improving the environmental situation on the medium- and longer-term in order to remedy development trends which are not sustainable in a business as usual scenario.The Council of Transport Ministers and the European Parliament supported this message of the Commission's Communication on Air Transport and Environment presented in December 1999.

2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.
2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.