Traduction de «communication serait disproportionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l« Union, excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée .
3. Projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Union legislation shall be subject to coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation, except in cases where the Member States deem that the application of those procedures would be disproportionate .

3. Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l'Union, excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée.
3. Projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Union legislation shall be subject to coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation, except in cases where the Member States deem that the application of those procedures would be disproportionate.

5. Lorsqu'il existe des raisons objectives de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été demandée, la CRF n'est pas tenue de donner suite à la demande d'informations.
5. Where there are objective grounds for assuming that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where disclosure of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested, the FIU shall be under no obligation to comply with the request for information.

(4) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture , étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l’étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l’information qui serait communiquée au consommateur.
(4) As regards Council Regulation (EC) No 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products , in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden that is disproportionate to the information that will be transmitted to the consumer.

L’utilisation de la messagerie générale aux fins de la recherche des contacts serait illégitime et disproportionnée en ce sens qu’elle entraînerait la communication de données à caractère personnel à des destinataires (dont la Commission et l’ECDC) qui ne sont pas concernés par la procédure de recherche des contacts et qui n’ont pas besoin de ces données,
The use of the general messaging channel for contact tracing purposes would be illegitimate and disproportionate, since it would result in personal data being disclosed to recipients (including the Commission and the ECDC) not concerned by a given contact tracing procedure and which do not need to have access to those data,

Elles sont tenues de partager avec leurs homologues de l’UE les données financières ou de nature répressive nécessaires, y compris les détails des transactions financières, sauf dans les cas où leur communication serait disproportionnée par rapport aux intérêts de personnes physiques ou morales.
They are required to share the necessary financial or law enforcement data, including the details of financial transactions, with their EU counterparts, except in cases where such disclosure would be disproportionate to the interests of natural or legal persons.

Son usage s'avère approprié pour le domaine de l'emploi qui est très lié à l'identité nationale où les instruments de mise en œuvre des politiques nationales sont tellement divers ou complexes qu'une harmonisation serait complètement disproportionnée par rapport aux objectifs à atteindre ou encore dans le cas où les Etats membres préféreraient ne pas opter immédiatement pour une législation commune dans un domaine donné tout en ayant une volonté politique de progresser très concrètement vers des buts identifiés et partagés.
Its use is appropriate in the field of employment, as employment markets have strongly marked national characteristics and the instruments whereby national policies are implemented are so diverse, or so complex, that the effort required to achieve harmonisation would be out of all proportion to the objectives to be attained. The open method of coordination is also appropriate in cases in which Member States prefer not to opt immediately for Community legislation in a given area, while having the political will to make tangible progress towards clearly identified shared objectives.