Vertaling van "communication risquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité
a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

présentation par affiches [ présentation par affiche | communications affichées | communication par affiches | communication par affiche ]
poster presentation

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

soutien commun de communications [ CCS | soutien commun des communications | interface commune de communications ]
common communications support

direction des communications | direction de la communication | service des communications | service de la communication | service d'information et de communication | département de la communication
department of communications | communication department | department of communication

écotechnologies de l'information et de la communication | éco-TIC | écotechnologies de l'information et des communications | technologies de l'information et de la communication écologiques | technologies de l'information et des communications écologiques | technologies de l'information et de la communication vertes | technologies de l'information et des communications vertes | green IT | écolo-TIC
green information technology | green IT

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

bien commun | partie commune | parties communes | propriété commune
common property common property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement :
24. The head of a government institution may refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was collected or obtained by the Correctional Service of Canada or the Parole Board of Canada while the individual who made the request was under sentence for an offence against any Act of Parliament, if the disclosure could reasonably be expected to

23. Le responsable d’une institution fédérale peut, dans les cas où leur communication risquerait vraisemblablement d’entraîner la divulgation de l’identité de l’informateur à l’origine des renseignements en question, refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui ont été recueillis ou préparés, par un organisme d’enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité :
23. The head of a government institution may refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or prepared by an investigative body specified in the regulations for the purpose of determining whether to grant security clearances

c) un tiers, s’il est possible de le joindre sans difficultés, dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, aux termes du paragraphe 37(1), la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).
(i) the Information Commissioner intends to recommend the disclosure under subsection 37(1) of all or part of a record that contains — or that the Information Commissioner has reason to believe might contain — trade secrets of the third party, information described in paragraph 20(1)(b) or (b.1) that was supplied by the third party or information the disclosure of which the Information Commissioner can reasonably foresee might effect a result described in paragraph 20(1)(c) or (d) in respect of the third party, and

d) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par la personne qui les a fournis en vue de contrats ou à d’autres fins. (7.1) La personne devant recevoir l’avis visé au paragraphe (7) peut y renoncer et tout consentement à la communication des renseignements vaut renonciation à l’avis. (7.2) L’avis prévu au paragraphe (7) doit contenir les éléments suivants :
the Minister shall, subject to subsection (7.1), make every reasonable effort to give written notice to the person who provided the information of the fact that the Minister intends to disclose the designated information or part thereof (7.1) Any person to whom a notice is required to be given under subsection (7) in respect of an intended disclosure may waive the requirement, and where the person has consented to the disclosure the person shall be deemed to have waived the requirement (7.2) A notice under subsection (7) shall include

5. L’autorité compétente refuse de délivrer l’agrément si elle n’a pas l’assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité du prestataire de services de communication de données jouissent d’une honorabilité suffisante, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.
5. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the person or the persons who shall effectively direct the business of the data reporting services provider are of sufficiently good repute, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the provider pose a threat to its sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.

Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours».
Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings’.

Ces dispositions limitent la communication de deux types de renseignements: ceux relatifs aux mesures de sûreté du transport aérien prises par le ministre des Transports et ceux concernant l'état médical ou optométrique d'un pilote (1010) Ainsi, si l'article 107 du projet de loi C-17 est adopté dans sa forme actuelle, le gouvernement aura l'obligation de refuser la communication de tout renseignement concernant les mesures de sûreté du transport aérien ainsi que de tout renseignement médical ou optométrique concernant un pilote, sans avoir à démontrer que cette communication risquerait vraisemblablement d'entraîner un préjudice ou sans avoir à se demander si elle servirait l'intérêt public.
One is information about a pilot's medical or optometric condition, and the other is information about air transportation security measures taken by the Minister of Transport (1010) If clause 107 of Bill C-17 is adopted in the current form, the government will be obliged to refuse to disclose any medical or optometric information about pilots or any information about air transport security measures without having to demonstrate the reasonable likelihood of injury from disclosure or without having to consider whether there is a public interest in disclosure.

4 . Les États membres autorisent l'autorité compétente concernée à rendre publiques les sanctions imposées pour non-respect des mesures adoptées conformément à la présente directive, excepté dans les cas où leur communication risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
4. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every sanction that will be imposed for infringement of the measures taken pursuant to this Directive, unless the disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

3. Les États membres autorisent l'autorité compétente concernée à rendre publiques les sanctions imposées pour non-respect des mesures adoptées conformément à la présente directive, excepté dans les cas où leur communication risquerait de perturber les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
3. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every sanction that will be imposed for infringement of the measures taken pursuant to this Directive, unless the disclosure would jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

3. Les États membres autorisent l’autorité compétente concernée à rendre publiques les sanctions imposées pour non-respect des mesures adoptées conformément à la présente directive, excepté dans les cas où leur communication risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
3. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every sanction that will be imposed for infringement of the measures taken pursuant to this Directive, unless the disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.