Vertaling van "communication présentée conjointement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information
Application for Access under the Freedom of Information Act

communication présentée au Sous-comité parlementaire sur la santé
brief presented to the Parliament Subcommittee on Health

propriétaires en commun | tenanciers en commun | propriétaires conjoints
tenants in common | joint tenants

adresse du Sénat et de la Chambre des communes [ adresse conjointe | adresse commune ]
address of the Senate and the House of Commons [ joint address ]

communication présentée à titre de réfutation
rebuttal submission

contrôle commun (ou contrôle en commun ou conjoint)
joint control

déclaration commune | déclaration conjointe
Joint Declaration

entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures
companies with shared ownership | joint venture | joint ventures

conjoint, en commun, commun
joint

déclaration commune de statut de conjoint
joint declaration of spousal status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].
At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].

La proposition de modification de la décision FER III et la présente communication sont présentées conjointement par la Commission.
The proposal to amend the ERF III decision is presented by the Commission together with this communication.

Elle est présentée conjointement avec une autre communication de la Commission sur la sécurité alimentaire et le développement
It is presented together with another Commission communication on food security and development

La Commission prend également en compte les mesures présentées conjointement par plusieurs États membres ou communes à plusieurs États membres.
The Commission shall also take into account measures submitted jointly or shared by several Member States.

34. approuve la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (COM(2008)0805), présentée par la Commission, qui instaure une responsabilité conjointe des professionnels qui participent aux opérations à l'intérieur de l'Union, en rendant l'importateur conjointement et solidairement responsable et passible de sanctions appropriées, au cas où une perte de TVA découle de la notification fausse, tardive ou incomplète de l'opération à l'administration de la TVA;
34. Endorses the Commission's proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions (COM(2008)0805), which aims to introduce joint liability of traders in intra-Union transactions, holding importers jointly and severally liable in cases where false, late or incomplete reporting of the transaction to the VAT authority has resulted in VAT loss and subjecting them to appropriate penalties;

1. se félicite des communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulées «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» et «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée» et de l'approche qui y est présentée, notamment en ce qui concerne les principes de la responsabilité mutuelle et de l'attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que la conditionnalité et l'approche adaptée aux besoins des pays partenaires, le renforcement de la coopération multilatérale et subrégionale et le principe du renforcement de la participation de la société dans la PEV;
1. Welcomes the Joint Communications of the Commission and the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy on ‘A new response to a changing Neighbourhood’ and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’ and the approach presented therein, in particular regarding the principles of mutual accountability and shared commitment to universal values of human rights, democracy and the rule of law, as well as conditionality, a tailor-made approach towards the partner countries, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation, and the principle of further involving societies within the ENP policy;

1. se félicite des communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulées "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation" et "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée" et de l’approche qui y est présentée, notamment en ce qui concerne les principes de la responsabilité mutuelle et de l’attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que la conditionnalité et l’approche adaptée aux besoins des pays partenaires, le renforcement de la coopération multilatérale et subrégionale et le principe du renforcement de la participation de la société dans la PEV;
1. Welcomes the Joint Communications of the Commission and the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy on ‘A new response to a changing Neighbourhood’ and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’ and the approach presented therein, in particular regarding the principles of mutual accountability and shared commitment to universal values of human rights, democracy and the rule of law, as well as conditionality, a tailor-made approach towards the partner countries, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation, and the principle of further involving societies within the ENP policy;

16. encourage la création de l'entreprise commune "Clean Sky", une initiative technologique conjointe dont les objectifs consistent notamment à réduire les émissions de CO2 de 50%, le NOx de 80% et les nuisances sonores de 50%(voir la proposition, présentée par la Commission le 13 juin 2007, de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune "Clean Sky" (COM(2007)0315)) ;
16. Encourages the establishment of the ‘Clean Sky’ joint undertaking, a Joint Technology Initiative the aims of which are, inter alia, to reduce CO2 emissions by 50%, NOx by 80% and noise pollution by 50% (see the Commission proposal of 13 June 2007 for a Council Regulation setting up the Clean Sky joint undertaking (COM(2007)0315));