La communication propose aussi de n'intégrer dans le traité que les caractéristiques essentielles du procureur européen (nomination, démission, mission, indépendance), tout en renvoyant au droit dérivé pour les règles et modalités nécessaires à son fonctionnement.
Only the essential characteristics of the office would be laid down in the Treaty (appointment, removal, duties, and independence), leaving the rules and mechanisms governing its operation to be regulated by secondary legislation.