Vertaling van "communication privée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication privée
private call

mode communication privée
private communication mode

interception des communications privées
interception of private communications

autorisation d'intercepter des communications privées
authorization to intercept private communication

intercepter des communications privées
intercept private communication

Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Private Communications Interception Fee Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Roy (avocat-conseil général, Section de la politique du droit en matière pénale, ministère de la Justice): Ce que nous proposons dans le projet de loi C-20, c'est d'élargir la portée de la définition de la communication privée afin de pouvoir invoquer la partie IV du Code criminel pour enquêter sur certains délits et infractions qui ont été créés par la Loi sur la concurrence ou qui y sont déjà prévus.
Mr. Yvan Roy (Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): What's being proposed in Bill C-20 is to extend the definition of what is private communication so that part IV of the Criminal Code of Canada can be used for the purpose of investigating some offences that have been created or exist already in the Competition Act.

l'introduction de toute mise à jour technologique dans les tachygraphes (communication à distance et systèmes de transport intelligents, par exemple) soit dûment appuyée par des analyses d'impact sur la vie privée afin d'évaluer les risques liés à la vie privée soulevés par l'utilisation de ces technologies.
the introduction of any technological update (e.g. remote communication, Intelligent Transport Systems) in tachographs should be duly supported by privacy impact assessments to assess the privacy risks raised by the use of these technologies.

constate que l'interprétation du concept de partenariat est désormais bien plus large qu'initialement prévu, et propose dès lors qu'à l'avenir, le partenariat public-privé soit défini plus clairement, afin d'englober les relations d'une durée relativement longue, la prise de risque commune et un engagement économique important; considère dès lors vital de définir de manière plus concrète le concept de partenariat public-privé afin de pouvoir ouvrir un débat pertinent sur la poursuite éventuelle des initiatives communautaires;
has observed that the idea of partnership has come to be interpreted much more widely than was originally intended, and it therefore proposes that public-private partnerships in future be defined more narrowly, to mean long-term relationships, joint risk-taking and major financial commitment. The Committee therefore considers that it is extremely important to better define the concept of public-private partnership, in order to ensure an appropriate debate about any future Community initiatives;

Cependant, le chef du CST a dit qu’il était nécessaire que le Parlement accorde au CST le pouvoir d’intercepter des communications privées afin d’obtenir des renseignements étrangers, car l’évolution des technologies de communications fait qu’il est devenu très difficile pour le CST de prouver ou de savoir, avant de procéder à l’interception, si les deux parties à la communication sont situées à l’extérieur du Canada.Il a ajouté qu’il était nécessaire que le Parlement accorde au CST le pouvoir d’intercepter des communications privées dans le but de protéger les systèmes et les réseaux informatiques du gouvernement du Canada parce que le CST doit surveiller les activités des réseaux du gouvernement du Canada et repérer les messages qui comportent des caractéristiques associées aux virus ou autres codes machine malveillants.
However, the Chief of the CSE stated that it was necessary for Parliament to give the CSE power to intercept private communications for foreign intelligence purposes because of changes in communications technologies that make it extremely difficult for the CSE to prove or know, prior to interception, whether both ends of a communication have occurred outside of Canada. He further stated that it was necessary for Parliament to give the CSE power to intercept private communications for the purpose of protecting Government of Canada computer systems or networks because CSE needs to monitor activity on Government of Canada networks and sample messages that have characteristics associated with viruses or other malicious computer codes.

Les objectifs de l'entreprise commune ENIAC devraient être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R D sous la forme de projets.
The objectives of the ENIAC Joint Undertaking should be pursued by pooling resources from the public and private sectors to support R D activities in the form of projects.

Les objectifs de l'entreprise commune Artemis devraient être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R D sous la forme de projets.
The objectives of the ARTEMIS Joint Undertaking should be pursued by pooling resources from the public and private sectors to support R D Activities in the form of projects.

Cependant, dans certains cas, le ministre peut autoriser le CST à intercepter des communications privées afin d'obtenir des renseignements étrangers et de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement contre un méfait, une utilisation non autorisée ou de toute perturbation de leur fonctionnement.
However, in certain circumstances, the minister may authorize CSE to intercept private communications for the purposes of obtaining foreign intelligence and protecting the computer systems or networks of the government from mischief, unauthorized use or interference.

Ces personnes seraient autorisées à intercepter des communications privées afin d'isoler ou de prévenir l'utilisation nuisible et non autorisée des systèmes, la perturbation de leur fonctionnement ou leur endommagement.
These individuals could be authorized to intercept private communications in order to isolate or prevent harmful, unauthorized use of, interference with or damage to defence systems.

(8) Il convient d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales dans le secteur des communications électroniques afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des communications électroniques conformément à l'article 14 du traité.
(8) Legal, regulatory and technical provisions adopted by the Member States concerning the protection of personal data, privacy and the legitimate interest of legal persons, in the electronic communication sector, should be harmonised in order to avoid obstacles to the internal market for electronic communication in accordance with Article 14 of the Treaty.

La directive 97/66/CE doit être adaptée à l'évolution des marchés et des technologies des services de communications électroniques afin de garantir un niveau égal de protection des données à caractère personnel et de la vie privée aux utilisateurs de services de communications électroniques accessibles au public, indépendamment des technologies utilisées.
Directive 97/66/EC has to be adapted to developments in the markets and technologies for electronic communications services in order to provide an equal level of protection of personal data and privacy for users of publicly available electronic communications services, regardless of the technologies used.