Vertaling van "communication officielle faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan communal officiel
official community plan

communication officielle
official letter

communication officielle
official communication

les communications officielles
official communications

communication officielle
official communication | official notification

demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]
informal access request [ informal request ]

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

répertoire officiel des communes de Suisse | liste officielle des communes de la Suisse
official Swiss commune register

numéro officiel de la commune
number of the municipality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation au poste de contrôle, où la communication officielle faisait défaut d’un côté comme de l’autre, était digne de la Guerre froide.
Looking at the checkpoint, where there was no formal communication on either side, it certainly did look like a scene from the Cold War.

Le 8 mai 2008, au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, faisait part de son opinion ainsi :
On May 8 2008, Graham Fraser, the Commissioner of Official Languages, expressed his opinion before the House of Commons Standing Committee on Official Languages:

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2695 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2008 faisait état de progrès significatifs dans le domaine des communications électroniques.
The November 2008 report notes significant progress in the area of electronic communications.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

Il faut retenir que cette opinion dissidente n'avait pas été discutée par le Comité mixte des langues officielles et ne faisait pas partie du rapport officiel déposé par M. Bélanger à la Chambre des communes, ni par moi au Sénat.
Honourable senators need to keep in mind that this dissenting report was not discussed by the Joint Committee on Official Languages, nor included in the official report tabled by Mr. Bélanger in the House of Commons and by myself in the Senate.

La Commission estime que la procédure suivie par la Commune de Rome est entachée de plusieurs infractions au droit communautaire : D'une part, l'avis de marché publié au JOCE contenait des informations insuffisantes et faisait renvoi à un autre avis précédemment publié dans le Journal officiel italien, ce qui est contraire à la directive précitée. Par ailleurs, l'avis publié dans le Journal officiel italien exigeait la légalisation par les autorités italiennes de tous les documents délivrés par une autorité étrangère et présentés pour la participation à la procédure ; ceci constitue une violation du principe de la reconnaissance mutuelle.
In addition, the notice published in the Italian Official Journal required documents issued by a foreign authority and submitted for admittance to the procedure to be legalised by the Italian authorities; this is an infringement of the principle of mutual recognition.

Cette réalité n'était pas reconnue par la Loi actuelle sur le Parlement du Canada avant qu'elle ne soit amendée, ce qui faisait en sorte que le Bureau de régie interne de la Chambre des communes qui est, somme toute, le lieu où on assume l'administration de cette Chambre, ne reconnaisse pas la présence en cette Chambre de deux formations politiques qui se sont maintenant officiellement ajoutées à celles qui étaient présentes lors de la 35e Législature, à savoir, le Nouveau Parti démocratique et le Parti progressiste-conservateur.
This reality was not recognized in the former act, or in the current Parliament of Canada Act, until the tabling of this amendment, whereby the Board of Internal Economy, which is basically the administrative body for the House of Commons, now recognizes two new official political parties in the House, namely the New Democratic Party and the Progressive Conservative Party.