Vertaling van "communication officielle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan communal officiel
official community plan

communication officielle
official letter

communication officielle
official communication

les communications officielles
official communications

communication officielle
official communication | official notification

demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]
informal access request [ informal request ]

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

répertoire officiel des communes de Suisse | liste officielle des communes de la Suisse
official Swiss commune register

numéro officiel de la commune
number of the municipality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Au moment de la publication de cette communication, cet accord n'avait pas encore été approuvé officiellement.
However at the time of publication the agreement had not yet been formally approved.

Jusqu’en 1875, la Chambre des communes n’avait aucune transcription officielle de ses débats.
Until 1875, the House of Commons kept no official record of its debates.

M. Serge Martel: En fait, la commissaire aux langues officielles avait parlé de la partie IV, qui traite de la langue des communications avec les usagers, ainsi que des parties IX et X.
Mr. Serge Martel: The Commissioner of Official Languages had talked about Part IV, which deals with the language of communication with users, as well as Parts IX and X.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Une communication officielle avait été promise mais s'est perdue dans les méandres du programme de réforme de Commissaire Neil Kinnock, d'une part, et dans le Livre blanc sur la gouvernance, appuyé par le Président de la Commission, Romano Prodi, d'autre part.
An official Communication was promised, yet this disappeared in to the long grass of first, Commissioner Neil Kinnock’s reform programme and then the White Paper on Governance promoted by Commission President Romano Prodi.

Monsieur le Président, la semaine dernière, on a appris qu'il n'y avait aucune communication officielle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec en ce qui concerne l'environnement.
Mr. Speaker, last week, we learned that there was no official communication between the Government of Canada and the Government of Quebec about the environment.

Nous étions tous au courant de manière officieuse de ce qui se passait dans le cas de chacune des affaires, mais il n'y avait pas de communication officielle entre les comités et la Chambre pour dire que toutes ces affaires demeuraient votables, mais que celle-là ne l'était pas.
We were all aware in an unofficial way of what was happening for each item, but there was no official communication between the committees and the House to indicate that all items remained votable, except for one that did not.

Après les événements qui se sont produits sur la Colline parlementaire, mon collègue et moi avons demandé que la GRC et la Chambre des communes comparaissent afin de voir si le statut des langues officielles avait été respecté.
After the events that occurred on Parliament Hill, my colleague and I asked the RCMP and the House of Commons to appear to find out whether the status of official languages had been respected.

Le 15 novembre 2002 les coprésidents du Comité de conciliation ont décidé que le texte commun avait été adopté conformément au paragraphe III. 8 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision et l'ont transmis au Parlement et au Conseil dans toutes les langues officielles.
On 15 November 2002 the co-chairmen of the Conciliation Committee established that the joint text had been approved, pursuant to paragraph III. 8 of the Joint declaration on practical arrangements for the new co-decision procedure, and forwarded it to Parliament and the Council in all the official languages.