Vertaling van "communication issue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique
Fallot type double outlet right ventricle

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

accord issu des Négociations commerciales multilatérales [ accord issu des NCM | arrangement issu des Négociations commerciales multilatérales ]
Multilateral Trade Negotiations agreement

issues de meunerie | issues de blé | issues
millers offals | wheat by-products | offals | wheatfeed | grain offals

issues de blé | son de blé | son de céréales
bran

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, ne se sont pas conformés à l'obligation de communication issue de l'article 9§2 de la décision-cadre et ne seront pas pris en compte par le rapport les six Etats membres suivants: Chypre, Espagne[7], Grèce[8], Italie, Malte, Royaume-Uni.
This means that six Member States did not comply with the obligation in Article 9(2) of the Framework Decision to transmit information, and will not be covered in the report. These are Cyprus, Spain[7], Greece[8], Italy, Malta and the United Kingdom.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.
2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.

Déclaration commune à l'issue du sommet social tripartite // Bruxelles, le 18 octobre 2017
Joint Statement following the Tripartite Social Summit // Brussels, 18 October 2017

Déclaration commune à l'issue du sommet social tripartite // Bruxelles, le 8 mars 2017
Joint statement following the Tripartite Social Summit // Brussels, 8 March 2017

(3) Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union européenne en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes issues de la coopération, au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance, de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº ../. instituant une Autorité bancaire européenne et à l’article 42 du règlement (UE) nº ../. instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
(3) It is necessary that financial conglomerates are identified throughout the European Union according to the extent to which they are exposed to group risks, based on common guidelines issued by the European Banking Authority and the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 42 of the Regulation (EU) No ../.. establishing a European Banking Authority and Article 42 of the Regulation (EU) No ../.. establishing a European Insurance and Occupational Pensions Authority, following cooperation within the Joint Committee of European Supervisory Authorities.

(3) Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes issues de la coopération, au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance (comité mixte), et émises par l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), par l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) et par l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF), conformément à l'article 56 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
(3) It is necessary that financial conglomerates are identified throughout the Union according to the extent to which they are exposed to group risks, based on common guidelines issued by the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council(EBA), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council(EIOPA) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (ESMA) in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, following cooperation within the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee).

— vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques ainsi que les huit déclarations communes issues du dernier sommet Union européenne-États-Unis, qui s'est tenu à Washington DC le 20 juin 2005,
– having regard to its resolution of 9 June 2005 on Transatlantic relations and to the eight joint declarations resulting from the last EU-US Summit in Washington DC on 20 June 2005,

Compte tenu de l'importance que revêt le recours stratégique à la réinstallation des personnes issues des pays ou régions sélectionnés comme cibles pour la mise en œuvre des programmes de protection régionaux, il est nécessaire d'accorder un soutien financier supplémentaire à la réinstallation des personnes issues des nouveaux États indépendants d'Afrique occidentale et d'Afrique subsaharienne, sélectionnés comme cibles dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er septembre 2005 relative aux programmes de protection régionaux et dans les conclusions du Conseil du 12 octobre 2005, ou de tous autres pays ou régions qui seront ainsi sélectionnés à l'avenir.
Taking into account the importance of the strategic use of resettlement from countries or regions designated for the implementation of regional protection programmes, it is necessary to provide additional financial support for the resettlement of persons from the Western Newly Independent Sates and sub-Saharan Africa, which were so designated in the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on regional protection programmes of 1 September 2005 and the Council Conclusions of 12 October 2005, and from any other countries or regions that are so designated in the future.