Traduction de «communication interprétative adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication interprétative
Commission interpretative communication | interpretative communication

Service commun interprétation - conférences | SCIC [Abbr.]
Joint Interpreting and Conference Service

communication interprétative
interpretative notice

limite adoptée de commun accord [ frontière dont il a été convenu ]
agreed boundary

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

Interprétations techniques et communications
Technical Interpretation and Communications

interpréter la communication non verbale des clients
interpret non-verbal communication used by customers | observe and understand non-verbal methods of communication | comprehend non-verbal forms of communication | interpret customer non-verbal communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Par exemple, les communications interprétatives adoptées dans le domaine des grandes libertés du marché intérieur et des marchés publics ou celle sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles JOC 165.8.6.2001 page 4
[6] For example, interpretative communications on the major freedoms in the internal market and public procurement or on the removal of tax barriers to the cross-border provision of occupational pensions (OJ C165, 8.6.2001, p. 4).

La communication interprétative adoptée aujourd’hui donne, entre autres, des orientations actualisées sur:
Amongst other things the interpretative communication adopted today provides updated guidance on:

Une communication interprétative sur la législation communautaire des marchés publics et la possibilité d'y intégrer des aspects sociaux a été adoptée par la Commission en automne 2001.
An interpretative communication on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social considerations into public procurement was adopted by the Commission in autumn 2001.

- une communication interprétative sur l'intégration des aspects sociaux dans les marchés publics, y compris l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a été adoptée (direction générale Marché intérieur en coopération avec la direction générale Emploi).
- An interpretative communication on the incorporation of social aspects in public procurement, including equality of treatment and opportunity between men and women, was adopted (DG Internal Market in co-operation with DG Employment).

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Une Communication interprétative pourrait être adoptée dans des délais relativement rapides.
An interpretative Communication could be adopted relatively quickly.

Quoi qu'il en soit, la motion, qui avait été proposée par M. Johnston, a été adoptée et disait en gros ceci : qu'un comité sur la divulgation en vertu du code sur les conflits d'intérêts à l'intention des députés de la Chambre des communes soit créé pour examiner le formulaire de divulgation et présenter des recommandations sur son interprétation—donc il s'agit bien de l'interprétation du formulaire et non de sa conception—à l'intention du Bureau du commissaire à l'éthique.
Anyway, the motion that was passed and it was moved by Mr. Johnston said something like this: that a subcommittee on the disclosure statement under the conflict of interest code for members of the House of Commons be established to review and make recommendations on the interpretation of the disclosure statement form so it's the interpretation of the form, not the actual redesign of it for members of the House of Commons, with the office of the Ethics Commissioner.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que la motion suivante soit adoptée: Que six membres du Comité permanent des transports, accompagnés de trois membres du personnel et de trois interprètes, soient autorisés à tenir des audiences officieuses à Vancouver, Kelowna, Calgary, et Winnipeg, du 27 novembre au 2 décembre 1994, dans le cadre de l'étude des aéroports par le Comité (La motion est adoptée.) [Français]
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent for the following motion: That six members, three staff and three interpreters from the Standing Committee on Transport be allowed to hold informal hearings in relation to the committee's airport study in Vancouver, Kelowna, Calgary and Winnipeg from November 27 to December 2, 1994 (Motion agreed to.) [Translation]

Après avoir contesté l'interprétation du directeur général des élections, il a reçu l'appui des chefs de tous les partis politiques et, après cela, une motion adoptée unanimement par un comité de la Chambre des communes a critiqué l'interprétation que le directeur général des élections faisait d'une loi qui venait juste d'être adoptée.
After he challenged that ruling of the Chief Electoral Officer, he was actually joined by the leaders of all the political parties, and after that, a unanimous resolution of a committee of this House of Commons criticizing the interpretation of the Chief Electoral Officer on a law they just passed.

Les actions suivantes sont en cours ou prévues dans le domaine de l'égalité des chances : - une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'interprétation de l'arrêt de la CJE du 17 octobre 1995 dans l'affaire Kalanke; - une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207 sur l'égalité de traitement, en vue de clarifier l'article concernant l'action positive; - une proposition de directive du Conseil concernant la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité de rémunération et de traitement (la seconde phase de consultation des partenaires sociaux a été lancée le 7/2/96); - une proposition de directive concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (adoptée par la Commission le 31/1/96); - un code de bonnes pratiques concernant l'égalité de rémunération pour un même travail, faisant suite au mémorandum sur l'égalité de rémunération adopté par la Commission le 23 juin 1994; - un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission de 1991 sur la protection de la dignité des travailleurs féminins et masculins.
Current activities and those in the pipeline in the field of equal opportunities include : - a Communication by the Commission to the Council and the European Parliament on the interpretation of the judgement of the ECJ of 17 October 1995 in the Kalanke case; - a proposal for a Council directive amending directive 76/207 on equal treatment, so as to clarify the article dealing with positive action; - a proposal for a Council directive on the burden of proof in the area of equal pay and equal treatment (the second stage of consultation of the social partners was launched on 7/2/96); - a proposal for a directive on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (adopted by the Commission on 31/1/96); - a Code of conduct on equal pay for work of equal value, following the Memorandum on equal pay adopted by the Commission on 23 June 1994; - a report on the implementation of the Commission's 1991 recommendation on the protection of the dignity of women and men at work.