Conformément à cette communication, qui reste applicable, les contrats de sous-traitance en vertu desquels le sous-traitant s’engage à produire certains produits exclusivement pour le donneur d’ordre ne sont généralement pas visés par l’article 101, paragraphe 1, du traité.
According to that notice, which remains applicable, subcontracting agreements whereby the subcontractor undertakes to produce certain products exclusively for the contractor generally fall outside Article 101(1) of the Treaty.