Traduction de «communication est délibérément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

délibération commune
joint proceedings

Délibérations du Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les pénitenciers
Proceedings of the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Penitentiaries

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

délibération
deliberations on the judgment | judges' deliberations

violation du secret du délibéré
breach of confidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite la vice-présidente/haute représentante à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont responsables de violations graves du droit international humanitaire, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l'autorisation de la vente d'armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008
Calls on the VP/HR to launch an initiative aimed at imposing an EU arms embargo against countries that are responsible for serious breaches of international humanitarian law, in particular as regards the deliberate targeting of civilian infrastructure; stresses the fact that the continued licensing of weapons sales to such countries represents a breach of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008

1. Lors des délibérations relatives à une entité ou à un groupe établi dans un seul État membre participant, si tous les membres visés à l'article 53, paragraphes 1 et 3, ne parviennent pas à un accord commun par consensus dans le délai fixé par le président, celui-ci et les membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), prennent une décision à la majorité simple.
1. When deliberating on an individual entity or a group established only in one participating Member State, if all members referred to in Article 53(1) and (3) are not able to reach a joint agreement by consensus within a deadline set by the Chair, the Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) shall take a decision by a simple majority.

4. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).
4. The SG/HR shall be authorised to release to third States associated with this Joint Action EU non-classified documents relating to the deliberations of the Council with regard to the operation and covered by the obligation of professional secrecy pursuant to Article 6(1) of the Council's Rules of Procedure (2).

4. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l’UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’opération et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).
4. The Secretary-General/High Representative shall be authorised to release to third States associated with this Joint Action EU non-classified documents relating to the deliberations of the Council with regard to the operation and covered by the obligation of professional secrecy pursuant to Article 6(1) of the Council's Rules of Procedure (6).

5. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la Mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).
5. The SG/HR shall be authorised to release to third states associated with this Joint Action, EU non-classified documents related to the deliberations of the Council with regard to the Mission covered by the obligation of professional secrecy pursuant to Article 6(1) of the Council Rules of Procedure (2).

4. Les représentants des membres de l'entreprise commune ne participent pas aux délibérations de l'entreprise commune concernant les négociations relatives à la conclusion de leurs propres accords visés au paragraphe 1 et se voient refuser l'accès à la documentation relative à ces délibérations.
4. Representatives of members of the Joint Undertaking shall not participate in deliberations of the Joint Undertaking pertaining to negotiations on the conclusion of their own agreements referred to in paragraph 1 and shall be denied access to the documentation on these deliberations.

2. Les membres de l'entreprise commune et du conseil d'administration doivent faire état de tout intérêt personnel ou commercial direct ou indirect dans le résultat des délibérations du conseil d'administration en ce qui concerne tout point figurant à l'ordre du jour.
2. Members of the Joint Undertaking and participants in the Administrative Board must disclose any direct or indirect personal or corporate interest in the outcome of the deliberations of the Administrative Board in relation to any matter on the agenda.

Communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action" [COM(1999) 232 - non publiée au Journal officiel]. Ce plan d'action, présenté à la demande du Conseil européen, s'appuie sur le cadre d'action rendu public par la Commission en octobre 1998 et sur les délibérations du groupe de politique des services financiers.
This action plan, presented at the request of the European Council, is based on the framework for action published by the Commission in October 1998 and on the deliberations of the Financial Services Policy Group.