Vertaling van "communication d’informations personnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation à propos de la communication des antécédents personnels
Finding related to giving of individual health history

Vers un environnement de communications personnelles: Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne
Towards the Personal Communications Environment: Green Paper on a common approach in the field of mobile and personal Communications in the European Union

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

dispositions communes applicables au personnel enseignant et au personnel administratif (IUE)
provisions common to both the conditions of employment of teaching staff and the service rules for administrative staff (EUI)

communication d'informations inexactes | communication d'informations erronées
misreporting

Projet de systèmes communs d'information consignée
Corporated Recorded Information System Project

élément des services communs d'information de gestion [ élément de service commun pour les informations de gestion ]
common management information service element

information sur support papier | publication d'information sur support papier | information sur papier | communication d'information sur support papier
paper-based reporting

Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne
Green paper on a common approach in the field of mobile and personal communications in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, les communications à caractère personnel, le respect de la vie privée, la protection des données, l'accès à l'information et la diffusion de celle-ci sont des droits fondamentaux des démocraties modernes.
At the same time, personal communications, privacy and data protection, access to and dissemination of information, are fundamental rights in modern democracies.

Étant donné que l'internet devient omniprésent pour toutes les communications professionnelles et personnelles, la vulnérabilité et la valeur économique des informations transmises s'accroît.
As the Internet becomes ubiquitous for all business and personal communications, the sensitivity and economic value of the content of information transmitted is increasing.

Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.
This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.

L’agence s’acquitte des tâches confiées à l’instance gestionnaire par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil, organise des formations communes pour le personnel participant à l’échange d'informations supplémentaires conformément au manuel SIRENE, et s’acquitte des tâches liées à la formation d’experts du SIS II ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° XXX du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen[60].
The Agency shall perform the tasks conferred on the Management Authority by Regulation (EC) No. 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA, organize common training for staff involved in the exchange of supplementary information, in accordance with the SIRENE Manual and perform tasks related to the training of experts on SIS II as provided for in Council Regulation No. XXX on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis[60].

Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’objection: Comme le prévoit l’article 12 de la directive 95/46/CE, les personnes concernées sont en droit d’obtenir, directement ou via un tiers, la communication des informations personnelles les concernant qu’une organisation détient, sauf si les demandes sont manifestement abusives du fait de leur fréquence déraisonnable, de leur nombre ou de leur nature répétitive ou systématique, ou si l’accès ne doit pas être accordé en vertu des lois du pays de l’exportateur de données.
Rights of access, rectification, deletion and objection: As provided in Article 12 of Directive 95/46/EC, data subjects must, whether directly or via a third party, be provided with the personal information about them that an organisation holds, except for requests which are manifestly abusive, based on unreasonable intervals or their number or repetitive or systematic nature, or for which access need not be granted under the law of the country of the data exporter.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.