Traduction de «communication des éléments de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication des éléments de preuve
disclosure of evidence

divulgation des éléments de preuve [ communication des éléments de preuve ]
disclosure of evidence

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge
incriminating evidence | inculpatory evidence

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

Communication et dépôt avant l'audience des éléments de preuve pertinents
Disclosure and Filing before Hearings of Relevant Evidence

élément probant | preuve | élément de preuve
evidence

élément de preuve | évidence
evidence

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

élément de preuve | preuve
evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si la commission conclut que la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux au témoin, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus en vertu de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation du témoin.
(4) If a review panel is satisfied that the disclosure of evidence, records or other things would cause specific, direct and substantial harm to a witness, the evidence, records or things are privileged and must not, without the witness’s authorization, knowingly be or be permitted to be communicated, disclosed or made available by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.

(5) Si la commission conclut qu’un préjudice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus en vertu de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la commission.
(5) If a review panel is satisfied that the disclosure of evidence, records or other things would cause specific harm to the environment, the evidence, records or things are privileged and must not, without the review panel’s authorization, knowingly be or be permitted to be communicated, disclosed or made available by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.

(4) Si la commission conclut que la communication d’éléments de preuve, de documents ou d’objets causerait directement un préjudice réel et sérieux au témoin, ces éléments de preuve, documents ou objets sont protégés; la personne qui les a obtenus en vertu de la Loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation du témoin.
(4) Where a review panel is satisfied that the disclosure of evidence, documents or other things would cause specific, direct and substantial harm to a witness, the evidence, documents or things are privileged and shall not, without the authorization of the witness, knowingly be or be permitted to be communicated, disclosed or made available by any person who has obtained the evidence, documents or other things pursuant to the Act.

La Juridiction utilise au mieux les procédures électroniques, notamment pour le dépôt des conclusions des parties et la communication des éléments de preuve, ainsi que la vidéoconférence, conformément à son règlement de procédure.
The Court shall make best use of electronic procedures, such as the electronic filing of submissions of the parties and stating of evidence in electronic form, as well as video conferencing, in accordance with the Rules of Procedure.

La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à la communication des éléments de preuve visés à l'article 208, paragraphe 2.
The Commission shall specify, by means of implementing acts, the procedural rules for the provision of the evidence referred to in Article 208(2).

7. Afin que l’EUNAVFOR soit en mesure d’assister Maurice en temps utile en faisant comparaître des témoins de l’EUNAVFOR et en communiquant les éléments de preuve pertinents, Maurice signale à l’EUNAVFOR son intention d’ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée et l’informe du calendrier prévu pour la communication des éléments de preuve et les auditions de témoins.
7. For the purposes of ensuring that EUNAVFOR is able to provide timely assistance to Mauritius with attendance of witnesses from EUNAVFOR and the provision of relevant evidence, Mauritius shall notify EUNAVFOR of its intention to initiate criminal trial proceedings against any transferred person and the timetable for provision of evidence, and the hearing of evidence.

2. Outre toute autre communication prévue par le présent Statut, le Procureur communique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition dont il estime qu'ils disculpent l'accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge.
2. In addition to any other disclosure provided for in this Statute, the Prosecutor shall, as soon as practicable, disclose to the defence evidence in the Prosecutor's possession or control which he or she believes shows or tends to show the innocence of the accused, or to mitigate the guilt of the accused, or which may affect the credibility of prosecution evidence.

(1) considérant que, en décembre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par la NV Koninklijke Sphinx, Pays-Bas, et appuyée par des producteurs communautaires dont la production collective représente la totalité de la production communautaire du produit en cause; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté des éviers, lavabos, bidets, cuvettes de water-closet, baignoires et autres appareils fixes similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en porcelaine, relevant de la position ex 69.10 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 69.10-10, originaires de Tchécoslovaquie et de Hongrie, et a ouvert une enquête;
(1) In December 1982, the Commission received a complaint lodged by NV Koninklijke Sphinx, Netherlands, supported by Community producers whose collective output constitutes all Community production of the products in question. The complaint contained evidence of dumping and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding. The Commission accordingly announced, by a notice published in the Official Journal of the European Communities (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports into the Community of sinks, wash basins, bidets, water closet pans, urinals, baths and like sanitary fixtures of porcelain or china, falling within Common Customs Tariff heading No ex 69.10 and corresponding to NIMEXE code 69.10-10 originating in Czechoslovakia and Hungary and commenced an investigation.