Vertaling van "communication des griefs vient compléter " (Frans → Engels) :

Ce plan d’action vient compléter la communication Initiative pour les emplois verts: exploiter le potentiel de création d’emplois de l’économie verte, qui propose une feuille de route visant à soutenir la création d’emplois verts dans l’Union, ainsi que la communication Possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction, de même que le paquet «économie circulaire» et le réexamen des objectifs en matière de déchets.
– Tapping into the job creation potential of the green economy, which proposes a roadmap for supporting green jobs creation across the EU, and with the Communication Resource Efficiency Opportunities in the Building Sector as well as with the Circular Economy Package and Waste Target Review.

6. Si la Commission conclut, dans un délai d'un an à compter de la réception d'une demande complète, que la demande de l'État membre est justifiée, elle adresse une communication des griefs à l'organisme en cause conformément à l'article 12, en vue du retrait de son agrément conformément au présent règlement.
6. Within one year of receipt of a complete request, the Commission shall, if it concludes that the Member State's request is justified, address a statement of objections to the organisation concerned in accordance with Article 12, with a view to withdrawing its recognition in accordance with this Regulation.

Comme indiqué ci-dessus (23), les destinataires de la communication des griefs ont eu la possibilité de présenter des observations écrites supplémentaires en février et en mars 2012 afin de compléter ou de modifier leurs premières réponses à la communication des griefs sur la base de leur accès aux documents espagnols.
As mentioned above (23), the addressees of the SO were given the opportunity to submit additional written comments in February and March 2012, supplementing or modifying their first replies to the SO on the basis of their access to the Spanish documents.

Cette communication des griefs vient compléter une communication précédente adressée à la société il y a un an et ajoute une dimension supplémentaire à la position de la Commission qui craint que les initiatives de Microsoft ne nuisent à l'innovation et ne limitent le choix offert aux consommateurs.
This Statement of Objections supplements one sent to the company a year ago and adds a new dimension to the Commission's concerns that Microsoft's actions may harm innovation and restrict choice for consumers.

La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier».
The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier’.

1. La Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement ou émet une communication des griefs ou à la date de publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation or a statement of objections or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

Les communications des griefs adressées à la Commerzbank, à la Dresdner Bank et à Fortis entre autres (la liste complète figure ci-dessous) font suite à des mesures analogues prises à l'égard d'établissements financiers de quatre autres pays de la zone euro.
The statements of objections issued to Commerzbank, Dresdner Bank and Fortis among others (see full list below) follow similar steps against financial institutions in four other euro-zone countries.

La communication qu'elle vient d'adopter reprend sous une forme abrégée les conclusions techniques des experts et les complète par des considérations sur les volets économiques et sociaux liés à ce type de pêche (des éléments indiqueraient, par exemple, que certaines techniques de pêche aux arts dormants offriraient de meilleurs prix unitaires et garantiraient plus d'emplois que la pratique uniforme du chalutage).
As a first step, the Commission started collecting information on various technical and statistical aspects of passive gear, leading to two expert reports.2 The communication which the Commission has now adopted contains a condensed version of the technical conclusions of these experts, together with an examination of commercial and social aspects (there are indications, for example, that some fishing techniques using passive gear would yield a better unit price and secure more jobs than the currently widespread use of trawls).

A l'initiative de Madame Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'Union Douanière, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la TVA sur l'or qui vient compléter l'assiette commune de la TVA dans la Communauté.
On the initiative of Mrs Scrivener, the Commission Member with special responsibility for taxation and the customs union, the Commission has adopted a proposal for a Directive concerning VAT on gold which will extend the common basis of assessment for VAT in the Community.

La stratégie antifraude s’inscrit dans une approche globale visant à lutter contre la fraude et la corruption, et vient compléter des initiatives lancées récemment par la Commission comme la réforme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF – IP/11/321 et MEMO/11/176), la communication sur la protection des intérêts financiers de l'UE par le droit pénal et les enquêtes administratives (IP/11/644 et MEMO/11/343) et la communication sur la lutte contre la corruption dans l’UE (IP/11/678 et MEMO/11/376).
The Anti-Fraud Strategy fits into a comprehensive approach to tackle fraud and corruption, and complements recent initiatives launched by the Commission such as the reform of the European Anti-Fraud Office (OLAF (IP/11/321, MEMO/11/176), the Communication on the Protection of EU financial interests by criminal law and administrative investigations (IP/11/644 and MEMO/11/343) and the Communication on Fighting Corruption in the EU (IP/11/678 and MEMO/11/376).