Traduction de «communication de telles informations priverait » (Français → Anglais) :

Lorsque la communication de telles informations priverait d'effet le paragraphe 6, Europol informe uniquement la personne concernée qu'elle a effectué les vérifications, sans lui donner d'indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des données à caractère personnel la concernant.
Where the provision of such information would deprive paragraph 6 of its effect, Europol shall only notify the data subject concerned that it has carried out the checks, without giving any information which might reveal to him or her whether or not personal data concerning him or her are processed by Europol.

20. Dans le cadre du réexamen en cours du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques[25], la Commission réfléchira à la possibilité d'actualiser les dispositions de la directive sur le service universel afin de permettre la mise à disposition des services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant, en introduisant des dispositions sur la tarification de la communication de telles informations.
20. The Commission will consider, as part of the ongoing review of the regulatory framework for electronic communications[25] an update to the provisions of the Universal Service Directive to ensure that caller location is made available to emergency services, with provisions on the charging for the location information.

Parallèlement, la communication de telles informations au CRU ne devrait pas être réputée constituer une violation des exigences de secret professionnel.
At the same time, the disclosure of such information to the Board should not be deemed to infringe the requirements of professional secrecy.

les équipements portuaires, les terminaux de marchandises, les plateformes logistiques et les chantiers terminaux situés en dehors de la zone portuaire mais liés aux opérations portuaires, les technologies d'information et de communication (TIC) telles que les systèmes électroniques de gestion logistique, les procédures de sécurité et de sûreté et les procédures administratives et douanières dans au moins un État membre;
port facilities, freight terminals, logistics platforms and freight villages located outside the port area but associated with the port operations, information and communication technologies (ICT) such as electronic logistics management systems, and safety and security and administrative and customs procedures in at least one Member State;

les équipements portuaires, les terminaux de marchandises, les plateformes logistiques et les chantiers terminaux situés en dehors de la zone portuaire mais liés aux opérations portuaires, les technologies d'information et de communication (TIC) telles que les systèmes électroniques de gestion logistique, les procédures de sécurité et de sûreté et les procédures administratives et douanières dans au moins un État membre.
port facilities, freight terminals, logistics platforms and freight villages located outside the port area but associated with the port operations, information and communication technologies (ICT) such as electronic logistics management systems, and safety and security and administrative and customs procedures in at least one Member State.

Cette définition ne couvre pas les communications commerciales, telles que définies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur[25].
It does not cover commercial communications as defined by Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market [25].

2. Le SGC peut, par voie contractuelle, confier à des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État membre ou dans un pays tiers ayant conclu un accord ou un arrangement administratif en vertu de l'article 12, paragraphe 2, point a) ou b), des tâches qui impliquent ou nécessitent l'accès, le traitement ou le stockage d'ICUE ou la communication de telles informations.
2. The GSC may entrust by contract tasks involving or entailing access to or the handling or storage of EUCI by industrial or other entities registered in a Member State or in a third State which has concluded an agreement or an administrative arrangement in accordance with Article 12(2)(a) or (b).

Cette définition ne couvre pas les communications commerciales, telles que définies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur[25];
It does not cover commercial communications as defined by Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market [25];