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Vertaling van "communication de la preuve dans les appels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
communication de la preuve dans les appels

disclosure in appeals


divulgation de la preuve [ communication de la preuve ]

disclosure of evidence [ evidence disclosure | disclosure ]


divulgation de la preuve avant le procès [ communication de la preuve avant le procès ]

pretrial publicity


appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


appel de poste à poste | appel interne | appel local | communication de poste à poste

station-to-station call


acheminement d'appels de service | appels de service à 1 chiffre | fonction d'appels de service | fonction de communications de service

service call routing


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay


minuterie de temps d'appel | minuterie d'appel | minuterie | compteur de la durée de la communication | compteur d'appel | compteur

call timer | timer


tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

telephone charges [ call rates | communications tariff | communications tariff system | cost of calls | cost of phone calls | cost of telephone calls | phone call rates | price of calls | price of phone calls | price of telephone calls | telephone call rates | transmissions tariff | Telecommunications tariffs(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les règles civile 61.03 (motion en autorisation d’interjeter appel), 61.04 (introduction des appels), 61.05 (certificat ou accord relatif à la preuve), 61.07 (appels incidents), 61.09 (mise en état des appels), 61.10 (dossier d’appel), 61.11 et 61.12 (mémoires) et 61.13 (rejet pour cause de retard) ne s’appliquent pas aux appels en matière criminelle.

(2) Civil rules 61.03 (motion for leave to appeal), 61.04 (commencement of appeals), 61.05 (certificate or agreement respecting evidence), 61.07 (cross-appeals), 61.09 (perfecting appeals), 61.10 (appeal book), 61.11 and 61.12 (factums) and 61.13 (dismissal for delay) do not apply to criminal appeals.


(2) Dans tout recours visé au paragraphe (1) et intenté contre une personne, les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré celle-ci coupable d’une infraction au paragraphe 9(1.1) constituent, sauf preuve contraire, la preuve que cette personne a communiqué ou utilisé la communication radiotéléphonique; toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de l’infraction sur la personne qui intente le rec ...[+++]

(2) In an action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under subsection 9(1.1) is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought divulged or made use of the radio-based telephone communication and any evidence given in those proceedings as to the effect of the divulgence or use on the person bringing the action is evidence thereof in the action.


(2) Dans tout recours visé au paragraphe (1) et intenté contre une personne, les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré celle-ci coupable d’une infraction au paragraphe 9(1.1) constituent, sauf preuve contraire, la preuve que cette personne a communiqué ou utilisé la communication radiotéléphonique; toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de l’infraction sur la personne qui intente le rec ...[+++]

(2) In an action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under subsection 9(1.1) is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought divulged or made use of the radio-based telephone communication and any evidence given in those proceedings as to the effect of the divulgence or use on the person bringing the action is evidence thereof in the action.


1 bis. Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs de réseaux de communications électroniques soient en mesure d'appeler gratuitement les services d'urgence ou, le cas échéant, les services d'urgence internes, en composant le «112, numéro d'appel d'urgence unique européen et tout numéro national d'appel d'urgence spécifié par les États membres

1a. Member States shall ensure that all users of private electronic communication networks are able to call the emergency services, or, where applicable, the internal emergency services, free of charge, by using the single European emergency call number ‘112’ and any national emergency call number specified by the Member States.


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14. retient des informations fournies par l'entreprise commune qu'elle a lancé cinq appels en 2010; constate que les statistiques relatives à ces appels, qui étaient censées être incluses à l'annexe 6, ne figurent pas dans le RAA; invite instamment l'entreprise commune à les publier;

14. Notes from the Joint Undertaking that it has launched five Calls in 2010; notices that the statistics related to these Calls, which were supposed to be included in Annex 6, are missing from the AAR; urges the Joint Undertaking to publish them;


14. retient des informations fournies par l'entreprise commune qu'elle a lancé cinq appels en 2010; constate que les statistiques relatives à ces appels, qui étaient censées être incluses dans l'annexe 6, ne figurent pas dans le RAA; invite instamment l'entreprise commune à les publier;

14. Notes from the Joint Undertaking that it has launched five Calls in 2010; notices that the statistics related to these Calls, which were supposed to be included in Annex 6, are missing from the AAR; urges the Joint Undertaking to publish them;


1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel et de communication sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs, ou de courrier électronique (notamment les services de transmission de messages courts (SMS) et les services de messagerie multimédias (MMS)) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.

1. The use of automated calling and communication systems without human intervention (automatic calling machines), facsimile machines (fax) or electronic mail (including short message services (SMS) and multimedia messaging services (MMS)) for the purposes of direct marketing may be allowed only in respect of subscribers who have given their prior consent.


Dans le système juridique britannique, c'est-à-dire le droit coutumier, les règles sur la preuve ont été établies en 322 ans - et pourtant nous allons tout de même établir des règles communes sur la preuve bon gré mal gré ?

In the British legal system, which is the common law system, the rules of evidence were established over 322 years – and yet we are going to bring in common rules of evidence willy nilly?


M. Robbins : Dans la langue des critères communs, l'énoncé des besoins s'appelle profil de protection et ces profils de protection ont été établis principalement dans l'environnement européen pour les preuves d'identité électronique et par conséquent les passeports.

Mr. Robbins: The term for the statement of requirements is something called a protection profile in common criteria language, and those protection profiles have been developed primarily in the European environment for electronic credentials, so passports.


Les usagers pourront ainsi, entre autres, identifier les appels malveillants, rappeler automatiquement les correspondants une fois la ligne liberee,identifier un appel alors qu'une conversation est en cours, voir apparaitre le prix d'une communication, faire payer automatiquement la communication par celui que l'on appelle, utiliser plus generalement la visiophonie et avoir acces a une multitude de services bases sur l'utilisation de l'ordinateur.

The users will be able to identify malicious calls, automatically re-dial a number when the line is no longer engaged, identify a call during a conversation, display the charge for a call, automatically reverse the charges, enjoy more widespread use of the videophone and access a wide range of computer-based services.




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Date index: 2023-10-07
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