Vertaling van "communication d'informations serait inappropriée étant " (Frans → Engels) :

Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.
In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.

5. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, ne pas appliquer les critères définis aux paragraphes 3 et 4, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements concernés et à l'importance relative de leurs activités dans différents pays, et peuvent charger une autre autorité compétente d'exercer la surveillance sur base consolidée.
5. In particular cases, the competent authorities may, by common agreement, waive the criteria referred to in paragraphs 3 and 4 if their application would be inappropriate, taking into account the institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.

3. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, déroger aux critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit concernés et à l’importance relative de leurs activités dans différents pays, et charger une autre autorité compétente d’exercer la surveillance sur une base consolidée.
3. In particular cases, the competent authorities may by common agreement waive the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 if their application would be inappropriate, taking into account the credit institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.

Certes, la communication des notes intermédiaires étant irréversible, il ne serait pas nécessaire, dans la seconde hypothèse évoquée au point 45 ci-dessus, d’examiner si une mesure d’instruction tendant à la production desdites notes doit être adoptée.
It is true that since the communication of the intermediate marks is irreversible, there would be no need, on the second hypothesis mentioned in paragraph 45 above, to consider whether a measure of inquiry requiring production of those marks must be adopted.

La communication et la langue étant des composantes fondamentales du processus démocratique et participatif des citoyens, il est essentiel que la coopération et les services assurés par l’UE et l’UA dans les domaines de l’information, de la communication et des questions linguistiques soient parfaitement opérationnels.
Communication and language are fundamental building blocks in the democratic and participatory process of citizens, for which well-functioning cooperation and services of the EU and AU in the area of information, communication and language are essential.

Au cas où l'infrastructure de communication ne serait pas accessible, les États membres peuvent utiliser d'autres moyens techniques correctement sécurisés pour échanger des informations supplémentaires.
Should the communication infrastructure be unavailable, Member States may use other adequately secured technical means for exchanging supplementary information.

Ce serait probablement le cas pour un accord de commercialisation en commun si, préalablement à l’accord, une proportion élevée des coûts variables est mise en commun par les parties étant donné que l’augmentation supplémentaire (c’est-à-dire les coûts de commercialisation du produit soumis à l'accord) peut faire pencher la balance vers une collusion.
This is likely to be the case for a joint commercialisation agreement if prior to the agreement the parties already have a high proportion of their variable costs in common as the additional increment (that is to say, the commercialisation costs of the product subject to the agreement) can tip the balance towards a collusive outcome.