Vertaling van "communication a constitué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour d'appel commune peut constituer des chambres
the Common Appeal Court may form chambers

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

bureau itinérant de vote commun à plusieurs établissements [ bureau de scrutin itinérant commun à plusieurs établissements | bureau de vote itinérant commun à plusieurs établissements ]
common mobile polling station

Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] paquet sur les nouvelles communications électroniques constitué par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (JO L 108 du 24.4.2002, p.33)
[49] New electronic communication package made up of European Parliament and Council Directive 2002/21/EC of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) and European Parliament and Council Directive 2002/22/EC of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) (OJ L 108, 24.4.2002, p.33).

En partageant ses connaissances de l'Union européenne et son expérience acquise dans la négociation d'un programme commun avec l'Union européenne, le Brésil sera mieux à même de soutenir les efforts déployés par le Mercosur pour ériger un marché commun et constituer une union politique.
By sharing its knowledge of the EU and the experience acquired in negotiating a joint agenda with the EU, Brazil can better support Mercosur efforts to build up a common market and political union.

Seule une approche européenne commune permettra à l'agriculture de répondre plus efficacement aux défis communs que constituent la protection de l'environnement et l'action pour le climat.
Only with a common European approach can agriculture respond more effectively to the shared challenges such as environmental protection and climate action.

3. L'entreprise commune ECSEL constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé au sens de l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
3. The ECSEL Joint Undertaking shall constitute a body entrusted with the implementation of a public-private partnership referred to in Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

(3 bis) La sensibilisation et la formation des utilisateurs des technologies de l'information et de la communication aux bonnes pratiques relatives à la sécurisation des données à caractère personnel et au maintien durable des services de communication devraient constituer la base de toute stratégie globale de cybersécurité.
(3a) Raising awareness and educating users of information and communication technologies on best practises on the securing personal data as well as sustainable maintenance of communication services should constitute the basis of any comprehensive cyber security strategy.

2. La vente séparée des services d’itinérance réglementés, indépendamment des services nationaux de communications mobiles, constitue une étape intermédiaire nécessaire pour renforcer la concurrence de façon à faire baisser les tarifs d’itinérance pour les consommateurs, afin de réaliser un marché intérieur des communications mobiles, et à terme, sans distinction entre tarifs nationaux et tarifs d’itinérance.
2. The separate sale of regulated roaming services from domestic mobile communications services is a necessary intermediate step to increase competition so as to lower roaming tariffs for customers in order to achieve an internal market for mobile communication services and ultimately for there to be no differentiation between national and roaming tariffs.

Le temps écoulé entre la première lecture du Parlement européen et l'adoption de la position commune du Conseil, ainsi que le contenu même de la position commune, reflètent parfaitement les difficultés rencontrées par les délégations nationales participant aux négociations pour parvenir à un dénominateur commun qui constitue un bon équilibre entre dispositions contraignantes et champ de manœuvre laissé aux États membres pour faire face par leurs propres moyens à des situations spécifiques, en d'autres termes le principe de subsidiarité.
The time that has elapsed between Parliament's first reading and the Council's common position being adopted as well as the content itself of the common position reflect perfectly the difficulties for national delegations involved in the negotiations in coming to a common denominator which strikes a good balance between binding roles and the space left for Member States to cope in their own way with specific situations, in other words, subsidiarity.

2. estime que cette communication ne constitue qu'une première étape et invite la Commission, en coordination avec ses travaux sur la directive 93/22/CEE susmentionnée, à élaborer une directive spécifique portant d'une part sur la compensation et d'autre part sur le réglement-livraison établissant des règles communes, notamment en matière d'autorisation, de contrôle, de liberté d'établissement et de prestations de services, et un cadre commun en matière d'infrastructure;
2. Considers that this communication constitutes only a first stage, and calls on the Commission to draw up, in coordination with its work on the abovementioned Directive 93/22/EEC, a specific directive concerning clearing on the one hand and settlement on the other and laying down common rules, in particular on authorisation, supervision, freedom of establishment and freedom to provide services, and a common infrastructural framework;

2. estime que cette communication ne constitue qu'une première étape et invite la Commission européenne, en coordination avec ses travaux sur la DSI, à élaborer une directive spécifique portant d'une part sur la compensation et d'autre part sur le réglement-livraison établissant des règles communes, notamment en matière d'autorisation, de contrôle, de liberté d'établissement et de prestations de services, et un cadre commun en matière d'infrastructure;
2. Considers that this communication amounts only to a first stage, and calls on the European Commission to draw up, in coordination with its work on the Investment Services Directive (ISD), a specific directive concerning clearing on the one hand and settlement on the other and laying down common rules, in particular on authorisation, supervision, freedom of establishment and to provide services, and a common infrastructures framework;

Les directives «accès», «cadre», «autorisation», «service universel» et «vie privée et communications électroniques» constituent le «paquet télécom», qui définit le cadre réglementaire destiné à rendre le secteur des réseaux et services de communications plus compétitif.
Along with 4 other directives (the frameworkauthorisationuniversal service, and privacy and electronic communications directives), the access directive forms part of the telecoms package, which defines the regulatory framework that aims to make the electronic communications networks and services sector more competitive.