Vertaling van "communes à reconnaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]
Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

rampe commune à haute pression | rampe commune
Common rail

reconnaître comme personne à protéger
recognise as a person in need of protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés de la Chambre des communes doivent reconnaître que le projet de loi S-2 traite non seulement des principes de l'équité, de l'égalité et du respect, mais qu'il aura aussi une incidence directe et positive sur la vie quotidienne des gens en cas de crise familiale.
As hon. members of the House must recognize, Bill S-2 does not simply speak to the principles of fairness, equality and respect. It will also have a direct and positive impact on people's day-to-day lives during a family crisis.

Il est nécessaire d’adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d’asile le statut de réfugié au sens de l’article 1er de la convention de Genève.
It is necessary to introduce common criteria for recognising applicants for asylum as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention.

Il est clair que, lorsque l'on parle de l'importance de reconnaître le poids de la nation québécoise à la Chambre des communes, on fait référence à la décision unanime de la Chambre des communes de reconnaître la nation québécoise au sein du Canada.
Clearly, when we are speaking about the importance of recognizing the weight of the Quebec nation in the House of Commons, we are referring to the House's unanimous decision to recognize Quebec as a nation within Canada.

Le point de départ est cette décision de la Chambre des communes de reconnaître, après plus de 140 ans d'histoire du Canada, le Québec comme une nation.
The starting point was the decision by the House of Commons to recognize Quebec as a nation more than 140 years after Canada became a country.

La première chose que j'ai faite à titre de député, c'est de présenter une motion d'initiative parlementaire qui exhortait le gouvernement et la Chambre des communes à reconnaître l'inégalité de traitement historique dont les anciens combattants autochtones ont été victimes à leur retour de conflits outre-mer.
In my first act as an MP, I put forward a private member's motion that called on the government and the House of Commons to recognize the historical inequality of treatment that aboriginal veterans received when they returned from overseas conflicts.

Il est nécessaire d'adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d'asile le statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention de Genève.
It is necessary to introduce common criteria for recognising applicants for asylum as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention.

4. Il convient de reconnaître l'importance fondamentale des communications dans la gestion des situations d'urgence, tant à l'échelle de la région (dont les caractéristiques géographiques et topographiques sont parfois sources de problèmes) qu'en ce qui concerne les communications avec d'autres parties du pays et d'autres régions proches.
4. Recognition is given to the fundamental importance of communications in emergency management, both within the region (sometimes problematic because of its geographic features and terrain) and with other parts of the country and other neighbouring regions.

(17) considérant les principes établis par les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; qu'il y a lieu de reconnaître au consommateur un droit à la protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne la tranquillité à l'égard de certaines techniques de communication particulièrement envahissantes; que, en conséquence, il y a lieu de préciser les limites spécifiques à l'usage de pareilles techniques; que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement contre le démarchage les consommateurs qui auront fait savoir qu'ils ne souhaitent pas être démarchés par certains moyens de communication, sans préjudice des sauvegardes particulières dont dispose le consommateur dans le cadre de la législation communautaire relative à la protection des données personnelles et de la vie privée;
(17) Whereas the principles set out in Articles 8 and 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950 apply; whereas the consumer's right to privacy, particularly as regards freedom from certain particularly intrusive means of communication, should be recognized; whereas specific limits on the use of such means should therefore be stipulated; whereas Member States should take appropriate measures to protect effectively those consumers, who do not wish to be contacted through certain means of communication, against such contacts, without prejudice to the particular safeguards available to the consumer under Community legislation concerning the protection of personal data and privacy;

considérant que, afin d'atteindre les objectifs communautaires en matière de libre circulation des personnes et des produits ainsi qu'en matière de politique commune des transports, dès lors qu'un produit, un organisme ou une personne a été certifié conformément aux règles techniques et procédures administratives communes, les États membres sont tenus de reconnaître la certification des produits ainsi que des organismes et personnes chargés de la conception, de la fabrication, de l'entretien et de l'exploitation de produits, sans procéder à d'autres travaux ou évaluations techniques;
Whereas, in order to achieve the Community objectives as regards freedom of movement of persons and products and also as regards the common transport policy, Member States should accept the certification of products and of bodies and persons concerned with the design, manufacture, maintenance and operation of products, without further technical work or evaluation, when the product, organization or person has been certificated in accordance with the common technical requirements and administrative procedures;

Quand le gouvernement conservateur a pris la décision de reconnaître officiellement la nation québécoise, il a amené la Chambre des communes à reconnaître d'emblée ses attributs, notamment la langue, la culture et le modèle d'intégration.
When the Conservative government made the decision to formally recognize the Quebec nation, it led the House of Commons to readily recognize that nation's attributes, including its language, culture and integration model.