Vertaling van "communes à plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

bureau itinérant de vote commun à plusieurs établissements [ bureau de scrutin itinérant commun à plusieurs établissements | bureau de vote itinérant commun à plusieurs établissements ]
common mobile polling station

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

rampe commune à haute pression | rampe commune
Common rail

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le déploiement plus large et l'utilisation plus efficace des technologies numériques permettront donc à l'Europe de relever les principaux défis auxquels elle est confrontée et procureront aux Européens une plus grande qualité de vie sous la forme, par exemple, de meilleurs soins de santé, de solutions de transport plus sûres et plus efficaces, d'un environnement plus propre, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux services publics et au contenu culturel.
Wider deployment and more effective use of digital technologies will thus enable Europe to address its key challenges and will provide Europeans with a better quality of life through, for example, better health care, safer and more efficient transport solutions, cleaner environment, new media opportunities and easier access to public services and cultural content.

COMMUNICATIONS "eSAFETY" Troisième communication "eSafety": communication de la Commission, du 15 février 2006, sur l'initiative "véhicule intelligent" - "Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres" [COM(2006) 59 final - Non publié au Journal officiel].
Third eSafety Communication: Commission Communication of 15 February 2006 on the "Intelligent Car" initiative - "Raising awareness of information and communications technologies (ICTs) for smarter, safer and cleaner vehicles" [COM(2006) 59 final - Not published in the Official Journal].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0541 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe : premier Rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0541 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Towards Europe-wide Safer, Cleaner and Efficient Mobility: The First Intelligent Car Report

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe : premier Rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent»
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Towards Europe-wide Safer, Cleaner and Efficient Mobility: The First Intelligent Car Report

L'entreprise commune Shift2Rail (ci-après dénommée «entreprise commune S2R») devrait être un partenariat public-privé visant à stimuler et à mieux coordonner les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire en vue d'accélérer et de faciliter la transition vers un marché ferroviaire de l'Union plus intégré, plus efficace, plus durable et plus attrayant, adapté aux besoins des entreprises du secteur ferroviaire et conforme à l'objectif général de la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen.
The Shift2Rail Joint Undertaking (the ‘S2R Joint Undertaking’) should be a PPP aimed at stimulating and better coordinating Union research and innovation investments in the rail sector with a view to accelerating and facilitating the transition towards a more integrated, efficient, sustainable and attractive Union railway market, in line with the business needs of the rail sector and with the general objective of achieving a Single European Railway Area.

| | Plus grande implication politique de l'Union dans la prévention des conflits et la gestion des crises: le partage de valeurs communes, des institutions démocratiques fortes et une compréhension commune de la nécessité d'institutionnaliser le respect des droits de l'homme permettront un dialogue plus étroit et plus ouvert sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union (PESC) et sur le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
| | Greater EU Political Involvement in Conflict Prevention and Crisis Management: Shared values, strong democratic institutions and a common understanding of the need to institutionalise respect for human rights will open the way for closer and more open dialogue on the Union's Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the development of the European Security and Defence Policy (ESDP).

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;