Traduction de «communes visées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession ci-dessus visée
specified possession

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La surface extérieure figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de North Battleford n E.2745 daté du 30 novembre 1989, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on North Battleford Airport Zoning Plan No. E.2745 dated November 30, 1989, is an imaginary surface located at a common plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point, except that, where that common plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is an imaginary surface located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Moosonee n 56-090 85-59, feuilles 1 à 9 inclusivement, daté du 30 juin 1987, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Moosonee Airport Zoning Plan No. 56-090 85-59, Sheets 1 to 9 inclusive, dated June 30, 1987, is an imaginary surface located at a common plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point, except that, where that common plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is an imaginary surface located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Hall Beach n E.2740 daté du 3 août 1989, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Hall Beach Airport Zoning Plan No. E.2740 dated August 3, 1989, is an imaginary surface located at common plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point, except that, where that common plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is an imaginary surface located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage numéro 44-002-82-48 de l’aéroport de Muskoka du 24 août 1983, feuilles 1 à 11 inclusivement, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport; la surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus de la surface du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Muskoka Airport Zoning Plan No. 44-002-82-48, Sheets 1 to 11 inclusive, dated August 24, 1983, is an imaginary surface located at a common plane established at a constant elevation of 45 m above the assigned elevation of the airport reference point, except where that common plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is an imaginary surface located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Kindersley n E.2713 daté du 23 février 1989, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Kindersley Airport Zoning Plan No. E.2713 dated February 23, 1989, is an imaginary surface located at a common plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point, except that, where that common plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is an imaginary surface located at 9 m above the surface of the ground.

Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions visées ci-dessus en matière de communication avec les parties intéressées.
For further rules and information concerning correspondence with the Commission including principles that apply to submissions by email, interested parties should consult the communication instructions with interested parties referred to above.

10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.
10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 36, provisional measures subject to a Union control procedure.

b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a) i) [unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I] ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a) ii) [unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I], la cogénération est calculée selon la formule suivante:
(b) In cogeneration units with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(i) (cogeneration units of type (b), (d), (e), (f), (g), and (h) referred to in Annex I) or with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(ii) (cogeneration units of type (a) and (c) referred to in Annex I) cogeneration is calculated according to the following formula:

Le pourcentage visé ci-dessus peut être abaissé par les statuts ou par la loi de l'État membre du siège dans les mêmes conditions que celles applicables aux sociétés anonymes.
The above proportion may be reduced by the statutes or by the law of the Member State in which the SE's registered office is situated under the same conditions as are applicable to public limited-liability companies.

Si les moyens techniques visés ci-dessus ne sont pas accessibles dans la juridiction requérante ou dans la juridiction requise, les juridictions peuvent d'un commun accord les rendre disponibles.
If there is no access to the technical means referred to above in the requesting or in the requested court, such means may be made available by the courts by mutual agreement.