dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figure la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans l'État membre ou une autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans l'État membre ou une autre juridiction dans lequel ou dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit;
with respect to an Entity, any official documentation issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) that includes the name of the Entity and either the address of its principal office in the Member State or other jurisdiction in which it claims to be a resident or the Member State or other jurisdiction in which the Entity was incorporated or organised;