Traduction de «communes sont élus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

Association des élus progressistes européens
Association of European Progressive Elected Officials

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

Groupe de travail Elus locaux
Local Councillors Working Party

élus
Elected

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers

Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act respecting the remuneration of elected municipal officers

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

politique de la communication [ communication | développement des communications ]
communications policy [ communications | development of communications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

La communication souligne que le système actuel d’autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés dans l’Union européenne (UE) ne tient pas pleinement compte des préoccupations de gouvernements locaux, régionaux et nationaux démocratiquement élus.
It points out that the current system for the authorisation of genetically modified (GM) food and feed in the EU does not fully take into account the individual concerns of democratically elected national, regional and local governments.

17. souligne que la politique de cohésion de l'Union constitue une base de l'intégration européenne et de la solidarité sociale; estime par conséquent qu'il convient de présenter aux citoyens les efforts effectués et les effets concrets des politiques de l'Union dans leur quotidien, en insistant sur la contribution apportée par l'Union et sur les avantages découlant du projet européen commun; souhaite dans ce contexte que les autorités locales fournissent plus d'informations sur les aides reçues de l'Union; souligne également que le volontarisme des élus locaux et régionaux est essentiel pour développer l'information et la formation; se félicite à cet égard de la création d'un programme Erasmus des élus locaux et régionaux;
17. Stresses that the EU's cohesion policy is a basis for European integration and social solidarity; considers therefore that citizens should be made aware of the endeavours and specific effects of EU policies on their daily lives, highlighting the contribution of the EU and the benefits of the common European project; calls in this context for local authorities to provide better information about aid received from the European Union; stresses also that commitment on the part of local and regional elected representatives is essential for developing information provision and training; welcomes in this regard the creation of an Erasmus programme for local and regional elected representatives;

17. souligne que la politique de cohésion de l'Union constitue une base de l'intégration européenne et de la solidarité sociale; estime par conséquent qu'il convient de présenter aux citoyens les travaux effectués et les effets concrets de la politique de l'UE dans leur quotidien, en insistant sur la contribution apportée par l'Union et sur les avantages découlant du projet européen commun; souhaite dans ce contexte que les autorités locales remplissent mieux leurs obligations d'information sur les aides reçues de l'Union européenne; souligne également que le volontarisme des élus locaux et régionaux est essentiel pour développer l'information et la formation; se félicite à cet égard de la création d'un Erasmus des élus locaux et régionaux;
17. Stresses that the EU's cohesion policy is a basis of European integration and social solidarity; considers, therefore, that citizens should be made aware of the endeavours and specific effects of EU policies on their daily lives, highlighting the contribution of the EU and the benefits of the common European project; calls in this context for local authorities to provide better information about aid received from the European Union; stresses also that commitment on the part of local and regional elected representatives is essential for developing information provision and training; welcomes in this regard the creation of an Erasmus programme for local and regional elected representatives;

Un juge allemand a suggéré que les juges de la CJE soient directement élus par les juges nationaux au lieu d’être élus d’un commun accord par les gouvernements des États membres, comme c’est actuellement le cas en application de l’article 223, paragraphe 1 du traité CE.
A further idea came from a German judge who wanted to see ECJ judges directly elected by national judges rather than appointed by common accord of the governments of the Member States, as is currently the case under Article 223(1) EC.

Si les juges doivent participer à l'élaboration des lois, ce que certains estiment qu'ils font, ils devraient être élus, tout comme les députés de la Chambre des communes sont élus.
If judges are to get involved in writing law, which some interpret that they are doing, then they should be elected just as the members in the House of Commons are elected, as far as I am concerned.

Le fait de rehausser les seuils accroît la possibilité qu'ont les élus les plus proches des citoyens de décider eux-mêmes si le recours à une adjudication sur le plan européen est - ou non - la solution la mieux appropriée aux besoins de la commune.
Increased threshold values would give the elected representatives closest to the people more opportunity to decide for themselves whether or not procurement at European level is the most suitable alternative.