Traduction de «communes seront établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre d'appels établis [ nombre de communications établies | nombre d'appels efficaces | nombre de communications efficaces ]
number of completed calls

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

communément admis [ il est bien établi ]
it's common ground

le marché commun est progressivement établi
the common market shall be progressively established

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des travaux préliminaires réalisés par le groupe d’experts sur la réinstallation, des priorités communes seront établies chaque année. Les États membres pourront ensuite communiquer les engagements qu’ils auront pris en conséquence et en contrepartie desquels ils recevront une aide financière supplémentaire.
Based on the preliminary work of the Resettlement Expert Group, common priorities will be identified each year to trigger the pledging exercise under which Member States receive extra financial assistance.

La réalisation et le suivi des orientations et actions stratégiques proposées à la fin de chaque partie de la présente communication seront assurés par les instruments de mise en œuvre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, l’élaboration de rapports communs sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET 2020), les dispositions relatives à la gouvernance établies dans la stratégie Europe 2020 et le suivi de l’éducation et de la formation annuel de l’UE et, enfin, par le processus de Bologne et le dialogue politique avec les principales parties intéressées internationales.
The development and follow-up of the policy guidelines and actions proposed at the end of each section in this Communication will be ensured through the implementation instruments of the Erasmus+ and Horizon 2020 Programmes; the joint reporting on the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020); the governance provisions of the Europe 2020 strategy and the annual EU Education and Training Monitor; and the Bologna process and policy dialogue with key international stakeholders.

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que, depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

Les priorités seront établies conformément à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions ultérieures des institutions du Conseil.
Priorities will be established in accordance with the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions "Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change" and with the subsequent conclusions from the Council institutions.

38. demande à la Commission de développer davantage l'option qu'elle propose, consistant à établir un système de différenciation des taux d'intérêt entre les États membres ayant des notations divergentes, notamment pour clarifier comment et par qui ces notations seront établies, une fois que les mécanismes du marché seront neutralisés par la mise en place d'obligations communes;
38. Asks the Commission to elaborate further its option to establish a system of differentiation of the interest rates between Member States with divergent ratings, especially in order to clarify how and by whom these ratings are established once market mechanisms are neutralised by the introduction of common bonds;

La procédure de recensement et de classement des infrastructures critiques européennes (ICE) et une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer leur protection seront établies par voie de directive.
The procedure for the identification and designation of European Critical Infrastructures (ECI), and a common approach to the assessment of the needs to improve the protection of such infrastructures will be established by means of a Directive.

2. Les modalités des transferts de propriété seront établies, en ce qui concerne l'entreprise commune Galileo, lors de la procédure de dissolution prévue à l'article 21 des statuts de l'entreprise commune Galileo annexés au règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et, en ce qui concerne le concessionnaire, dans le contrat de concession.
2. The procedures governing ensuing transfers of property will, in the case of the Galileo Joint Undertaking, be set out in the course of the winding-up proceedings laid down in Article 21 of the statutes of the Galileo Joint Undertaking annexed to Regulation (EC) No 876/2002 and, in the case of the concession holder, in the concession contract.

Sur la base d'une communication de la Commission, des rapports conjoints réguliers seront établis par la Commission et le Conseil et mis à jour si besoin est.
On the basis of a Commission communication, regular joint reports by the Commission and the Council will be prepared and updated as necessary.