Vertaling van "communes serait-il prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

Règlement sur la communication de l'intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)
Disclosure of Interest (Trust and Loan Companies) Regulations

perte résultant de prêt en faveur de projet d'intérêt commun
loss under loan for project of mutual interest

Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)
Disclosure of Charges (Trust and Loan Companies) Regulations

Loi sur la Société de développement des industries de la culture et des communications [ Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires ]
An Act respecting the Société de développement des industries de la culture et des communications [ An Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le développement de capacités communes serait financé par la mise en commun des contributions des États membres décidant de participer.
The development of joint capabilities would be financed through the pooling of contributions from Member States deciding to participate.

Le député pourrait-il réfléchir à cette déclaration spontanée du Nouveau Parti démocratique et admettre qu'une approche préventive serait indiquée dans les deux assemblées, au Sénat et à la Chambre des communes? Serait-il prêt à appuyer le chef du Parti libéral qui réclame que l'on resserre les obligations de rendre compte concernant l'utilisation des deniers publics, ce qui signifie une approche plus préventive.
I wonder if the member might want to reflect, in terms of that spontaneous statement from the New Democratic Party, and recognize that taking a proactive approach for both Houses, the Senate and the House of Commons, is what is in order and that he would in fact support the leader of the Liberal Party's call for more accountability of tax dollars, and that means taking a more proactive— Order, please.

(3) Le prêt ou la dette qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un prêt ou dette déterminé est réputé ne pas l’être si, par l’effet d’une disposition d’un traité fiscal, la somme incluse dans le calcul du revenu de la société résidente pour une année d’imposition ou dans le calcul du revenu de la société de personnes canadienne admissible pour un exercice, selon le cas, au titre du prêt ou de la dette est inférieure à ce qu’elle serait si aucun traité fiscal ne s’appliquait.
(3) A particular loan or indebtedness that would, in the absence of this subsection, be a pertinent loan or indebtedness is deemed not to be a pertinent loan or indebtedness if, because of a provision of a tax treaty, the amount included in computing the income of the CRIC for any taxation year or of the qualifying Canadian partnership for any fiscal period, as the case may be, in respect of the particular loan or indebtedness is less than it would be if no tax treaty applied.

Mais ce qui serait encore plus important, et pourrait éventuellement correspondre à une somme plus importante que celle réservée pour les subventions—ce serait un peu comme l'ancien programme des prêts aux étudiants, n'est-ce pas?—serait le prêt qu'on leur consentirait à un faible taux d'intérêt, prêt qui serait garanti par le gouvernement fédéral.
But maybe more importantly, and perhaps significantly larger than the grant portion—this is like the old student loan program, right?—would be a low-interest loan that the federal government would stand security behind.

Soit le système ne serait pas prêt pour la prochaine élection, si elle était déclenchée au printemps ou, si le système était prêt, il ne serait pas aussi efficace que vous pensez qu'il pourrait l'être en trois mois.
Either this system would not be ready for the next election, if it were called in the spring, or, if it were ready, it would not be as good as you think it could be in three months.

Ce même rapport préparatoire d’audience précisait que la communication à M. Meierhofer des éléments repris ci-dessus se ferait dans la mesure où une telle communication serait conciliable avec le principe du secret des travaux du jury et/ou après omission, le cas échéant, de certaines indications dont la divulgation heurterait ledit principe.
That preparatory report for the hearing stated that the communication to Mr Meierhofer of the items listed above would take place in so far as such communication could be reconciled with the principle of secrecy of the selection board’s proceedings and/or after omission, where appropriate, of certain particulars whose disclosure would conflict with that principle.

Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales.
The proper working of the single market based on common prices would be jeopardised by the granting of national aid.

40. Néanmoins, une telle approche aurait également ses limites car un instrument-cadre fixant des objectifs et des principes communs serait de nature générale et devrait reposer sur le dénominateur commun de différents services possédant des caractéristiques très dissemblables.
40. However, such an approach would also have its limitations in that a framework instrument setting out common objectives and principles would be general in nature, as it would have to be based on the common denominator of different services with very different characteristics.

Le Conseil européen de Nice a invité la Commission à "proposer un programme pour les régions frontalières afin de renforcer leur compétitivité économique" et le Conseil européen de Göteborg a confirmé que cette communication serait présentée prochainement.
The Nice European Council called upon the Commission to "propose a programme for the frontier regions in order to strengthen their economic competitiveness" and the Göteborg European Council acknowledged that this Communication would be presented shortly.

Par exemple, les bureaux des directeurs de scrutin pourraient être prêts à ouvrir dès la délivrance des brefs. L'équipement des communications serait installé et les employés seraient déjà formés.
For example, at the issue of the writs, returning offices could be ready to open with communications technology installed and staff hired and trained.