Traduction de «communes serait-elle aussi » (Français → Anglais) :

Q4 Une telle méthode flexible de désignation des projets d'intérêt commun serait-elle appropriée pour une politique qui, habituellement, repose en grande partie sur les décisions d'investissement individuelles des États membres en matière d’infrastructures?
Q4 Would this kind of flexible approach to identifying projects of common interest be appropriate for a policy that, traditionally, largely rests on Member States' individual infrastructure investment decisions?

Mais l'Union, notre Union, serait elle aussi affectée, même si nous continuerions dans tous les cas à bénéficier du marché unique à 27 et de nos accords de libre-échange.
The Union, our Union, will also be affected, even if we continue to benefit from the Single Market at 27 and from our free-trade agreements.

Elle serait donc aussi mieux placée pour promouvoir à l'étranger les droits fondamentaux et les valeurs essentielles de l'UE.
The EU would hence also be better placed to promote fundamental rights and EU core values abroad.

La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.
The fourth condition laid down by this case-law would also be satisfied, since synergies which it was impossible to exploit in the past will be exploited with the recasting of the legal organisation and the statutes, since this fourth condition does not require the service to be performed at the least cost possible, but that the costs correspond to those which a typical, well-run undertaking would have incurred.

Plus précisément, dans pareil cas, HSY interromprait son fonctionnement et l’exécution des contrats existants avec la marine militaire et ISAP serait, elle aussi, interrompue.
Indeed, if HSY would have stopped its operations, the execution of the ongoing contracts with the Navy and with ISAP would have stopped.

La méthode comptable qui serait utilisée pour les contributions des bailleurs de fonds reste elle aussi à définir, mais il importera d’assurer, à tout le moins pour les États membres de l’UE, qu’elle ne porte pas atteinte à la transparence fiscale.
It is also not yet clear what accounting method would be used for donors’ contributions, but for EU MS at least it is important to ensure that it does not impair fiscal transparency.

La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure (voir paragraphe 18) si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir (voir paragraphes 8 à 15 ci-après).
Re-allocation of a case would only be envisaged at the outset of a procedure (see paragraph 18 below) where either that authority considered that it was not well placed to act or where other authorities also considered themselves well placed to act (see paragraphs 8 to 15 below).

La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir.
Re-allocation of a case would be envisaged only at the outset of the procedure where either the authority concerned considered that it was not well placed to act or where other authorities also considered themselves well placed to act.