Traduction de «communes serait inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Buchanan: Le premier projet de loi à nous parvenir de la Chambre des communes pourrait très bien être un projet de loi inoffensif et sans substance et dans ce cas, il serait inutile de demander au Gouverneur général d'octroyer la sanction royale à ce genre de projets de loi.
Senator Buchanan: The first bill to come through the House of Commons could be an innocuous, meaningless bill, and to ask the Governor General to give Royal Assent to that kind of bill would be meaningless.

Je pense que le comité, dont il fait du reste partie, devrait appeler les fondations à témoigner devant lui pour qu'on puisse discuter avec elles de cette question. Mais il serait inutile de tenir une pareille discussion en s'appuyant seulement sur les manchettes dans les médias (1110) [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je voudrais remercier le président du Conseil du Trésor—chose qui se fait assez rarement à la Chambre des communes—, puisqu'il vient de dire, si j'ai bien compris, qu'il appuierait le projet de loi C-277, après la deuxième heure de débat.
However to simply do it based on a headline is not very functional (1110) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, for starters I would like to thank the President of Treasury Board—something that is not done very often in the House of Commons—for having just said, if I understood correctly, that he would support Bill C-277 after the second hour of debate.

Je crois qu'un message à la Chambre des communes serait inutile parce que l'erreur a été commise ailleurs qu'à l'autre endroit.
I believe it would serve no purpose to send a message to the House of Commons, because the error did not originate in the other place, but elsewhere.

L'Autorité étant en mesure de reprendre, dans le courant de l'année 2006, l'ensemble des activités actuellement menées par l'entreprise commune Galileo, puis de les achever, une prolongation de la durée de vie de l'entreprise commune au-delà de 2006 serait par conséquent inutile et non rentable.
The Authority is in a position to take over all the activities currently being carried out by the Galileo Joint Undertaking in the course of 2006 and subsequently complete them. Extending the lifetime of the Joint Undertaking beyond 2006 would therefore be pointless and not cost-effective.

Faire du siège un sujet de débat serait une perte de temps inutile et pourrait prolonger la phase de déploiement de l’entreprise commune.
Opening up the seat as a discussion point would unnecessarily waste time and could prolong the establishment phase of the joint undertaking.

Et je pense qu'on aurait pu, dans un effort commun avec le patronat, les syndicats, les représentants du gouvernement et ceux de l'opposition, former un groupe de travail qui se serait véritablement attaqué à éliminer non pas un nombre de fonctionnaires X qu'on va remplacer par un nombre de sous-traitants Y, mais à éliminer des activités gouvernementales inutiles.
And I believe that we could have formed, in a common effort with employers and unions as well as representatives of the government and the opposition, a discussion group which would have taken on the task not of eliminating a certain number of civil servants to be replaced by an equivalent number of contractors, but of eliminating unnecessary government activities.

Dans la réponse du gouvernement à cette recommandation, nous disions que, à notre avis, le projet de loi C-54 résoudrait le problème de la collecte inutile et de l'utilisation à mauvais escient des renseignements personnels dans le secteur privé, y compris l'utilisation du numéro d'assurance sociale, car le NAS serait visé par la définition de renseignement personnel contenue dans le projet de loi C-54 et serait donc assujetti aux dispositions de ce texte de loi concernant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
In the government's response to this recommendation, we indicated that we believe Bill C-54 will address the issue of unnecessary collection and misuse of personal information in the private sector, including the use of the SIN number, because the SIN would come within Bill C-54's definition of personal information and would therefore be caught by the bill's provisions covering the collection, use, and disclosure of personal information.