Vertaling van "communes qui garantissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive est l'une des six directives adoptées par l'UE pour établir des normes communes minimales garantissant que les droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies sont suffisamment protégés dans l'ensemble de l'UE (voir une fiche d'information).
The Directive is one of six directives agreed upon by the EU to create common minimum standards, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU (see a factsheet).

(c) la définition des processus de coopération et de communication qui garantissent la prévention, la détection, l'intervention, la réparation et la récupération, avec une modulation en fonction du niveau d'alerte.
(c) The definition of cooperation and communication processes ensuring prevention, detection, response, repair and recovery, and modulated according to the alert level.

6. Le fournisseur notifie la violation de données à caractère personnel à l’abonné ou au particulier par des moyens de communication qui garantissent une réception rapide de l’information et qui sont sécurisés conformément aux règles de l’art. Les informations concernant la violation se limitent à celle-ci et ne sont pas associées à des informations concernant autre chose.
6. The provider shall notify to the subscriber or individual the personal data breach by means of communication that ensure prompt receipt of information and that are appropriately secured according to the state of the art. The information about the breach shall be dedicated to the breach and not associated with information about another topic.

promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées et vi) en garantissant la sécurité des réseaux de communication.
to promote the interests of European citizens i) by ensuring that all citizens have access to a universal service; ii) by ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, particularly by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures; iii) by helping to ensure a high level of protection of personal data and privacy; iv) by encouraging the provision of clear information, particularly by requiring transparency of tariffs and of the conditions of using publicly available electronic communications services; v) by addressing the needs of specific social groups, in particular disabled users; and vi) by ensuring the security of communications networks.

(c) la définition des processus de coopération et de communication qui garantissent la prévention, la détection, l'intervention, la réparation et la récupération, avec une modulation en fonction du niveau d'alerte;
(c) The definition of cooperation and communication processes ensuring prevention, detection, response, repair and recovery, and modulated according to the alert level;

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.