Traduction de «communes puis renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Amending the Broadcasting Licence of Moffat Communications Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dois féliciter le Comité sénatorial des affaires juridiques et le sénateur Runciman, qui ont envoyé une lettre au Comité de la procédure de la Chambre des communes hier, disant qu'il doit modifier la procédure de la Chambre qui ne nous permet pas d'amender ou de modifier un projet de loi qu'un secrétaire parlementaire à la Chambre des communes ou un vice-président a appuyé et qui a été présenté à la Chambre des communes puis renvoyé au Sénat.
I have to congratulate the Legal Affairs Committee in the Senate and Senator Runciman, who sent a letter to the House of Commons Procedure Committee yesterday saying they have to do something about their procedures that don't allow us to amend or change any bill that a parliamentary secretary now in the House of Commons or a Deputy Speaker had supported, and put forward in the House of Commons which then went to the Senate.

De plus en plus, les projets de loi sont présentés et débattus au Sénat, plutôt qu'à la Chambre des communes, puis renvoyés au comité, où ils font l'objet d'un examen très superficiel et très rapide.
Now we are seeing bills being introduced and debated in the Senate as opposed to the House of Commons and then dealt with in a very perfunctory and rapid manner at committee.

Hier soir, on a vu ce qui s'est produit avec un projet de loi qui avait été adopté par la Chambre des communes puis renvoyé au Sénat.
What we saw last night was a bill that had been passed by the House of Commons in Parliament and sent to the Senate.

Ce projet de loi a été adopté par le Sénat, renvoyé à la Chambre des communes puis renvoyé à un comité à deux reprises déjà avant de mourir au Feuilleton par suite de la prorogation du Parlement.
The bill has now passed through the Senate twice and then on to the House of Commons to committee twice before prorogation.

Il a été adopté à la Chambre des communes, puis renvoyé au Sénat, où il a été un des 18 projets de loi restés en plan.
It got through the House of Commons and it went to the Senate where it was one of about 18 bills that was left in the Senate.