Vertaling van "communes pour l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile
common procedures for the granting and withdrawing of uniform asylum

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu ses résolutions et rapports antérieurs sur la Russie et notamment sa recommandation à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, sa résolution du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, sa résolution du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa, sa résolution du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie et sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski,
– having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its recommendation of 23 October 2012 to the Council on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, its resolutions of 13 June 2013 on the rule of law in Russia, of 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events and of 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia, and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case,

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïaet du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie, ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, 13 June 2013 on the rule of law in Russia, 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events, and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case,

Monsieur le ministre, je pense que nous avons reçu une réponse claire hier lors de notre vote à la Chambre des communes sur l'octroi d'un soutien agricole supplémentaire pour cette année.
Mr. Minister, I suppose we did actually receive an answer yesterday at our vote in the House of Commons on additional farm support for this year.

sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski
on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case

– vu sa recommandation du 23 octobre 2012 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,
– having regard to its recommendation of 23 October 2012 to the Council on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Guy Verhofstadt et Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (B7-0473/2013),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Guy Verhofstadt and Kristiina Ojuland, on behalf of the ALDE Group, on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case (B7-0473/2013),

Vous avez notamment fait valoir que les demandes de financement présentées au gouvernement doivent être considérées comme une communication concernant l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier, même si la demande ne fait pas l'objet d'une proposition détaillée.
One was that the requests for government funding are considered to be communication in respect of “the awarding of a grant, contribution or other financial benefit”, even if the requests are not lengthy in detailed proposals.

Sur cette base, la Commission conclut que la partie du crédit fiscal qui, tout en respectant les règles de cumul d'aides, n'excède pas le plafond de 25% en équivalent-subvention net (ESN) pour les aides à finalité régionale au Pays Basque, doit être considérée comme compatible avec le marché commun car son octroi n'altérera pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
It concludes therefore that the part of the tax credit which, while complying with the rules on the combination of aid, does not exceed the ceiling of 25% in net grant equivalent (nge) for regional aid in the Basque Country must be regarded as being compatible with the common market since it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

En fait, nous avons plutôt l'intention d'assujettir tous les nouveaux venus à des dispositions communes touchant l'octroi de licences.
In fact, the intention is to have common licensing provisions for all entrants.

Au début de 1983, cependant, le Sénat et la Chambre des communes confirment l’octroi de fonds à l’organisation de la conférence, à Ottawa, en 1985.
In early 1983, however, both the Senate and the House of Commons confirmed funds to host the IPU conference in Ottawa in 1985.