Traduction de «communes pour constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour d'appel commune peut constituer des chambres
the Common Appeal Court may form chambers

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

Échange de Notes constituant un Accord permettant aux stations de radioamateurs du Canada et du Costa Rica d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes constituting an Agreement permitting Amateur radio Stations of Canada and Costa Rica to Exchange Messages or other Communications from or to Third Parties

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

constituer | constituer en société
to incorporate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[49] paquet sur les nouvelles communications électroniques constitué par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (JO L 108 du 24.4.2002, p.33)
[49] New electronic communication package made up of European Parliament and Council Directive 2002/21/EC of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) and European Parliament and Council Directive 2002/22/EC of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) (OJ L 108, 24.4.2002, p.33).

En partageant ses connaissances de l'Union européenne et son expérience acquise dans la négociation d'un programme commun avec l'Union européenne, le Brésil sera mieux à même de soutenir les efforts déployés par le Mercosur pour ériger un marché commun et constituer une union politique.
By sharing its knowledge of the EU and the experience acquired in negotiating a joint agenda with the EU, Brazil can better support Mercosur efforts to build up a common market and political union.

Seule une approche européenne commune permettra à l'agriculture de répondre plus efficacement aux défis communs que constituent la protection de l'environnement et l'action pour le climat.
Only with a common European approach can agriculture respond more effectively to the shared challenges such as environmental protection and climate action.

3. L'entreprise commune ECSEL constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé au sens de l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
3. The ECSEL Joint Undertaking shall constitute a body entrusted with the implementation of a public-private partnership referred to in Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

(3 bis) La sensibilisation et la formation des utilisateurs des technologies de l'information et de la communication aux bonnes pratiques relatives à la sécurisation des données à caractère personnel et au maintien durable des services de communication devraient constituer la base de toute stratégie globale de cybersécurité.
(3a) Raising awareness and educating users of information and communication technologies on best practises on the securing personal data as well as sustainable maintenance of communication services should constitute the basis of any comprehensive cyber security strategy.

2. La vente séparée des services d’itinérance réglementés, indépendamment des services nationaux de communications mobiles, constitue une étape intermédiaire nécessaire pour renforcer la concurrence de façon à faire baisser les tarifs d’itinérance pour les consommateurs, afin de réaliser un marché intérieur des communications mobiles, et à terme, sans distinction entre tarifs nationaux et tarifs d’itinérance.
2. The separate sale of regulated roaming services from domestic mobile communications services is a necessary intermediate step to increase competition so as to lower roaming tariffs for customers in order to achieve an internal market for mobile communication services and ultimately for there to be no differentiation between national and roaming tariffs.

Le temps écoulé entre la première lecture du Parlement européen et l'adoption de la position commune du Conseil, ainsi que le contenu même de la position commune, reflètent parfaitement les difficultés rencontrées par les délégations nationales participant aux négociations pour parvenir à un dénominateur commun qui constitue un bon équilibre entre dispositions contraignantes et champ de manœuvre laissé aux États membres pour faire face par leurs propres moyens à des situations spécifiques, en d'autres termes le principe de subsidiarité.
The time that has elapsed between Parliament's first reading and the Council's common position being adopted as well as the content itself of the common position reflect perfectly the difficulties for national delegations involved in the negotiations in coming to a common denominator which strikes a good balance between binding roles and the space left for Member States to cope in their own way with specific situations, in other words, subsidiarity.

2. estime que cette communication ne constitue qu'une première étape et invite la Commission, en coordination avec ses travaux sur la directive 93/22/CEE susmentionnée, à élaborer une directive spécifique portant d'une part sur la compensation et d'autre part sur le réglement-livraison établissant des règles communes, notamment en matière d'autorisation, de contrôle, de liberté d'établissement et de prestations de services, et un cadre commun en matière d'infrastructure;
2. Considers that this communication constitutes only a first stage, and calls on the Commission to draw up, in coordination with its work on the abovementioned Directive 93/22/EEC, a specific directive concerning clearing on the one hand and settlement on the other and laying down common rules, in particular on authorisation, supervision, freedom of establishment and freedom to provide services, and a common infrastructural framework;

2. estime que cette communication ne constitue qu'une première étape et invite la Commission européenne, en coordination avec ses travaux sur la DSI, à élaborer une directive spécifique portant d'une part sur la compensation et d'autre part sur le réglement-livraison établissant des règles communes, notamment en matière d'autorisation, de contrôle, de liberté d'établissement et de prestations de services, et un cadre commun en matière d'infrastructure;
2. Considers that this communication amounts only to a first stage, and calls on the European Commission to draw up, in coordination with its work on the Investment Services Directive (ISD), a specific directive concerning clearing on the one hand and settlement on the other and laying down common rules, in particular on authorisation, supervision, freedom of establishment and to provide services, and a common infrastructures framework;

Les directives «accès», «cadre», «autorisation», «service universel» et «vie privée et communications électroniques» constituent le «paquet télécom», qui définit le cadre réglementaire destiné à rendre le secteur des réseaux et services de communications plus compétitif.
Along with 4 other directives (the frameworkauthorisationuniversal service, and privacy and electronic communications directives), the access directive forms part of the telecoms package, which defines the regulatory framework that aims to make the electronic communications networks and services sector more competitive.