Vertaling van "communes mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Etats mentionnés en T82.0 dus à un shunt ventriculaire intracrânien (communication)
Conditions listed in T82.0 due to ventricular intracranial (communicating) shunt

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

document mentionné dans la communication des griefs
document constituting evidence

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de mettre intégralement en place le cadre stratégique commun mentionné dans le règlement portant dispositions communes, qui vise à réaliser un développement intégré grâce à la coordination entre les fonds ESI et d'autres instruments et politiques de l'Union.
The Common Strategic Framework as provided for by the Common Provisions Regulation (CPR), aiming to achieve an integrated development through coordination of ESI Funds with other Union instruments and policies has to be fully implemented.

La communication mentionne la transparence des contrats.
The Communication mentions transparency of contracts.

Par ailleurs, la communication mentionne la possibilité d'introduire un système permettant de déposer des plaintes d'État à État.
In addition, the communication mentions the possibility of introducing a system for complaints made by one state against another.

2. Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues conformément à l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées.
2. Where, on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted.

Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées".
With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted'.

ajout d'une déclaration commune mentionnant le caractère exceptionnel de la période de référence utilisée pour 2004; modification des chiffres relatifs à l'Estonie, la Pologne, la Lituanie et la Lettonie en ce qui concerne le sabre noir, le grenadier de roche et la lingue bleue, à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 2340/2002.
a joint statement was added referring to the exceptional nature of the reference period used for 2004; figures concerning Estonia, Poland, Lithuania and Latvia were changed as regards black scabbardfish, roundnose grenadier and blue ling in Annex 1 to Regulation (EC) No 2340/2002.

J'ajouterais cependant un troisième paragraphe qui dirait ce qui suit: «Le comité de la Chambre des communes mentionné au paragraphe 66(2) est le Comité permanent de la santé ou, si ce comité n'existe pas, le comité compétent de la Chambre des communes».
Then I would add another subclause that would say “The committee of the House of Commons referred to in subclause 66(2) shall be the Standing Committee on Health or, in the event that there is not any Standing Committee on Health, the appropriate committee of the House”.

La position commune mentionne expressément les victimes d'exploitation sexuelle et d'abus sexuels qui seront couvertes par le programme ainsi que la détermination commune de priorités, en promouvant l'innovation et l'échange d'expériences concernant les actions entreprises par les États membres, y compris un échange d'informations sur les différentes législations et les résultats obtenus.
The common position expressly mentions the victims of exploitation and sexual abuse which would be covered by the programme, as well as the common establishment of priorities, promoting innovation and the exchange of experiences regarding actions taken by Member States, including the exchange of information on different legislation and the results obtained.

[Traduction] Conformément à la motion adoptée plus tôt, les motions du groupe no 3 sont réputées avoir été proposées, appuyées et lues (1300) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 5 Que le projet de loi C-66, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit: «en conseil sur recommandation du comité de la Chambre des communes mentionné au paragaphe (1.1) (1.1) Le comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour étudier les questions relatives au développement des ressources humaines recommande, en application du paragraphe (1), la rémunération et les indemnités que le gouverneur en conseil peut fixer en vertu de ce paragraphe».
[English] In group No. 3, in accordance with the motion adopted earlier, the motions are deemed moved, seconded and read (1300) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved: Motion No. 5 That Bill C-66, in Clause 2, be amended by replacing lines 14 and 15 on page 5 with the following: ``any fees, that may be fixed by the Governor in Council pursuant to the recommendation made by the committee of the House of Commons referred to in subsection (1.1) (1.1) Such committee of the House of Commons as is designated or established to consider matters respecting the development of human resources shall, for the purposes of subsection (1), recommend the fees to be fixed by the Governor in Council under that subsection'.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 7 Que le projet de loi C-66, à l'article 2, soit modifié a) par substitution, à la ligne 3, page 8, de ce qui suit: «13 (1) Le siège du Conseil est fixé dans la» b) par substitution à la ligne 6, page 8, de ce qui suit: «Conseil peut toutefois, avec l'agrément du comité de la Chambre des communes mentionné dans le paragraphe (2), constituer au Canada,» c) par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit: «(2) Le comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour étudier les questions relatives au développement des ressources humaines approuve ou rejette, conformément au paragraphe (1), la constitution d'autres bureaux du Conseil prévue à ce paragraphe».
' Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved: Motion No. 7 That Bill C-66, in Clause 2, be amended by (a) replacing line 6 on page 8 with the following: ``13 (1) The head office of the Board must be in'' (b) replacing line 9 on page 8 with the following: ``the Board may establish, with the approval of the committee of the House of Commons referred to in subsection (2), any other offices'' (c) adding after line 12 on page 8 the following: ``(2) Such committee of the House of Commons as is designated or established to consider matters respecting the development of human resources shall, for the purposes of subsection (1), either approve or reject the establishment of any other offices of the Board under that subsection'.