Vertaling van "communes lorsqu’elles adoptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, il oublie que cette suspension est conforme à la volonté qui était celle de la Chambre des communes lorsqu'elle a adopté la disposition pertinente de la Loi électorale du Canada.
However, he forgets that the said suspension was what the House of Commons wanted when it passed the provision of the Elections Canada Act.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte des avis de l’ORECE et de ses positions communes lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.
Member States shall ensure that national regulatory authorities take utmost account of opinions and common positions adopted by BEREC when adopting their own decisions for their national markets.

Lorsqu'elle est sur le point d'envoyer un message texte de menace, s'arrêtera-t-elle pour se dire qu'elle ne devrait peut-être pas le faire, parce qu'un projet de loi a été adopté par la Chambre des communes? C'est peu probable.
When she has that cellphone in her hand and is ready to send off that threatening text message, will she pause and say, " Maybe I will not send it because a bill has been passed by the House of Commons?" Likely not.

rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;
Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service’s structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;

Lorsqu'elle adopte une décision de récupération ayant trait à un régime d'aides, la Commission n'est habituellement pas en mesure de désigner, dans la décision elle-même, l'ensemble des entreprises qui ont bénéficié d'aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
When it adopts a recovery decision regarding aid schemes, the Commission is normally not in a position to identify, in the decision itself, all the undertakings that have received unlawful and incompatible aid.

À cet égard, l’article 77 du TFUE prévoit l’adoption de mesures portant sur la politique commune de visas, les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l’Union, les mesures nécessaires pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures, et l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures.
In that respect Article 77 of the TFEU requires the adoption of measures concerning the common policy on visas, the checks to which persons crossing external borders are subject, the conditions under which nationals of third countries shall have the freedom to travel within the Union, measures necessary for the gradual establishment of an integrated management system for external borders, and the absence of any control on persons, whatever their nationality when crossing internal borders.

Toutefois, adopter une approche commune impliquant, lorsqu'elle est praticable et nécessaire, une coopération entre les États membres et entre les services répressifs des États membres est une mesure nécessaire et proportionnée pour s'attaquer aux aspects transfrontières de cette forme de criminalité.
However, a common approach involving — wherever practicable and necessary — cooperation between the Member States and law enforcement authorities of the Member States is necessary and proportional in order to address the cross-border aspects of this form of crime.

Elle a elle-même admis, lorsqu'elle a témoigné devant notre comité le 25 février 1998, que l'adoption du projet de loi C-220 en moins de cinq minutes, à la Chambre des communes, n'était pas l'un des plus brillants exploits de cette institution.
She herself admitted before our committee on February 25, 1998, that the passage of Bill C-220 by the House of Commons in less than five minutes was not one of the proudest feats of the Commons.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

ADOPTE LES PRESENTES CONCLUSIONS : Afin de développer les questions soulevées dans la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant le rapport entre la compétitivité industrielle et la protection de l'environnement, LE CONSEIL : 1. prend acte de la nécessité d'assurer le suivi de la communication de la Commission, attend un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne les questions soulevées dans la résolution mentionnée ci- dessus et considère que d'autres mesures sont nécessaires ; 2. considère qu'un dialogue approfondi avec l'industrie, y compris les petites et moyennes entreprises, sur le thème de la compétitivité industrielle et de la protection de l'environnement est essentiel tant pour la Commission et les Etats membres lorsqu'ils élaborent la politique de la Communauté en matière d'environnement que pour l'industrie lorsqu'elle définit ses stratégies en conséquence.
Notes the need for a follow-up to the Commission communication and is looking forward to having a report on the progress made on issues raised in the abovementioned Resolution and considers that further actions are required. 2. Considers that an in-depth dialogue on industrial competitiveness and environmental protection with industry, including SMEs, is an essential element both for the Commission and Member States in shaping the Community's environmental policy, and for industry in defining its strategies accordingly.