Vertaling van "communes les intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method

méthode de la fusion d'intérêts communs [ méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire ]
pooling of interests method [ pooling method | merger accounting ]

méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]
new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]

mise en commun d'intérêts
pooling of interests

commune d'intérêt historique et artistique
municipality of historic or cultural importance

intérêts intercalaires | intérêts du crédit de construction | intérêts de construction
construction loan interest | building loan interest | interest during construction | construction period interest

problème d'intérêt commun
matter of common interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

167 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement, les concessionnaires, ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité, peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire des hydrocarbures, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du délégué.
167 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, petroleum if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.

172 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement, les concessionnaires, ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité, peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire des hydrocarbures, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du délégué.
172 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, petroleum if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.

30 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire du pétrole et du gaz, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du délégué.
30 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, oil and gas if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.
The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).

3. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à définir les modalités techniques permettant d’assurer, pour les catégories de personnes visées au paragraphe 1, la présentation objective de recommandations d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement et la communication d’intérêts particuliers ou de l’existence de conflits d’intérêts.
3. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the technical arrangements for the categories of person referred to in paragraph 1, for objective presentation of investment recommendations or other information recommending or suggesting an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest.

Une des questions que soulève le projet de loi C-11 sur la modernisation du droit d'auteur est à juste titre celle de savoir comment assurer l'équilibre entre les intérêts en présence: intérêts de la communauté artistique, intérêts du milieu des affaires, intérêts des consommateurs, intérêts des milieux universitaires et de la recherche scientifique, intérêts de la communauté des nouvelles technologies et des médias, intérêts du public, communément appelé intérêt général.
One of the issues raised by Bill C-11 on copyright modernization is knowing how to ensure that the interests at stake are balanced: the interests of the artistic community, business community, consumers, universities and scientific research entities, new technology and media communities, and the public, generally referred to as the general interest.

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à définir les modalités techniques permettant d’assurer, pour les différentes catégories de personnes visées au paragraphe 1, la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication d’intérêts particuliers ou de l’existence de conflits d’intérêts.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the technical arrangements, for the various categories of person referred to in paragraph 1, for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest.

(45) Il convient que la Commission adopte, au moyen d'actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF qui portent sur les procédures et les mesures appliquées par les plates‑formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que sur les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects, et qui ont trait aux modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d'investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d'intérêt.
(45) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA in relation to procedures and arrangements for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

- aux modalités techniques permettant d'assurer, pour les différentes catégories de personnes visées au paragraphe 5, la présentation équitable des travaux de recherche et des autres informations recommandant une stratégie d'investissement et la communication des intérêts particuliers ou conflits d'intérêts visés au paragraphe 5; de telles modalités tiennent compte des règles, y compris de l'autorégulation, régissant la profession de journaliste,
- technical arrangements, for the various categories of person referred to in paragraph 5, for fair presentation of research and other information recommending investment strategy and for disclosure of particular interests or conflicts of interest as referred to in paragraph 5. Such arrangements shall take into account the rules, including self-regulation, governing the profession of journalist,

Pour mener une politique cohérente et crédible, il eût fallu, après avoir constaté que des intérêts communs et vitaux étaient en jeu, mettre tout en oeuvre pour défendre en commun ces intérêts et n'exclure en principe aucune option.
A coherent and credible policy would have meant recognizing that vital common interests were at stake, and that everything possible should be done to defend those interests jointly, with nothing ruled out in principle.