Traduction de «communes la motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

motion multiple [ motion mixte | motion complexe ]
composite motion

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

directeur de la communication | directrice de la communication | directeur de la communication/directrice de la communication | responsable de communication en entreprise
communications associate | public relations manager | communication manager | communication practitioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) En cas de modification apportée par le Sénat à la motion de la Chambre des communes, une motion d’agrément de la modification est présentée à la Chambre des communes et il en est décidé le jour de séance de celle-ci suivant celui où elle a reçu le message relatif à la modification; la même procédure s’applique au Sénat dans le cas de toute modification ultérieure apportée par la Chambre.
(8) If the motion is amended by the Senate, the motion in the House of Commons to concur in the amendment shall be moved and disposed of on the next sitting day of the House following the day on which the message of the amendment was received by the House, and any further amendment by the House shall be similarly dealt with in the Senate.

J'ai présenté à la Chambre des communes une motion d'initiative parlementaire, demandant au ministre des Affaires étrangères de convoquer les pays d'optique commune à Ottawa ou ailleurs, comme nous l'avons fait en ce qui concerne les mines terrestres, pour identifier les signes avant-coureurs des conflits et proposer des outils afin d'y mettre fin.
I have presented a private member's motion in the House of Commons. It calls on the Minister of Foreign Affairs to bring like-minded nations together, as we did on the land mines issue, in Ottawa or wherever to identify the precursors to conflict and to put in the tools to address them.

Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par le député de Toronto-Centre, qui demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication, La motion demande également que la Chambre reconnaisse que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Madam Speaker, I rise to speak to the motion put forward by the member for Toronto Centre. The motion asks the House to recognize the fundamental rights of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication and that the House recognize that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities, without limits, rules, judicial oversight, constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protection against unreasonable search and seizure.

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, je prends la parole sur la motion visant à modifier la Constitution du Canada en ce qui a trait à la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat, que l'on appelle maintenant communément la motion Murray- Austin.
Hon. John G. Bryden: Honourable senators, I rise to speak to the motion to amend the Constitution of Canada regarding western regional representation in the Senate, which is now commonly referred to as the Murray-Austin motion.

Aucune motion n’ayant été déposée en vue du rejet de la position commune et en l’absence d’amendements, je déclare la position commune approuvée.
As no motion to reject the common position has been tabled and there are no amendments, I declare the common position approved.

Cette motion de censure est œuvre du club des "repliés sur soi", de ceux qui refusent les politiques communes, de ceux qui combattent les avancées européennes en agitant les drapeaux de la peur, de ceux qui refusent le contrat de confiance de la Constitution européenne proposé par la Convention.
This motion of censure is the work of the ‘inward-looking’ club of people who reject common policies, fight against European progress waving flags of fear, and reject the contract of trust that is the European Constitution proposed by the Convention.

Cette motion ne se justifie en rien; les signataires n’ont soulevé cette question que pour des motifs purement électoraux. Ces signataires ont d’ailleurs en commun, entre autres choses, leur militance et leur sentiment antieuropéens, leur euroscepticisme et leur campagne permanente contre les institutions européennes.
There is no justification for this motion; it is a purely electoral issue for the signatories, who have in common, amongst many other things, their anti-European sentiment and militancy, their Euroscepticism and their constant campaign against the European institutions.

Les motions de procédure sont non seulement des règles obligatoires du travail commun mais aussi toujours des questions de pouvoir.
Procedural matters are not just binding rules for our work together, but also have to do with power.

- (ES) Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Il me paraît injuste que si un député peut formuler une question complémentaire à sa question, il ne nous soit permis, à nous quatre, que de poser une seule question complémentaire commune.
– (ES) Mr President, on a point of order, it does not seem fair to me that, if any Member is entitled to ask a supplementary question after his initial question, the four of us are only allowed to ask one joint supplementary question.

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.